Formes juridiques
Le choix du statut juridique est déterminant lors de la création de son entreprise. Différents critères sont à prendre en compte dans ce choix :
La nature de l’activité exercée : quelques activités imposent le choix de la forme juridique. Il est donc utile de se renseigner auprès des organisations professionnelles de l’activité choisie (exemple : gérer un débit de tabac se fait obligatoirement sous forme d’entreprise individuelle ou de société en nom collectif). Le statut peut également différer selon que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale.
La volonté d’entreprendre seul ou au contraire de s’associer. Les règles et le fonctionnement de l’entreprise seront différents selon que le dirigeant est le seul décisionnaire ou non.
La volonté de protéger son patrimoine : il sera parfois préférable de s’orienter vers un statut juridique qui permette de limiter sa responsabilité.
Les besoins financiers de la future entreprise et donc la nécessité ou non d’accueillir des investisseurs dans le capital.
Le régime fiscal de l’entreprise : en fonction de la forme juridique, les bénéfices de l'entreprise seront soumis soit à l'impôt sur le revenu soit à l'impôt sur les sociétés.
Le régime social du dirigeant (Régime des Travailleurs non-salariés ou TNS pour les entreprises individuelles et gérants majoritaires ou Régime général de la Sécurité sociale dans les autres cas).
La souplesse dans le mode de fonctionnement.
Voici les différentes possibilités pour se lancer seul, sans créer de société :
L'entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est relativement facile à créer et à gérer. L’entrepreneur individuel dispose d’une grande liberté d’action.
Avec une entreprise individuelle, l’entrepreneur ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise.
Puisque le patrimoine professionnel et personnel ne sont pas séparés juridiquement, le chef d’entreprise est responsable des dettes de son entreprise. Il lui sera toutefois possible de protéger sa résidence principale et ses biens fonciers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
Deux modalités particulières de l’entreprise individuelle ont, par ailleurs, vu le jour :
L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur)
Le régime de l’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle bénéficiant d’une grande simplification des formalités de constitution et de fonctionnement.
Être auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur permet de bénéficier d'un régime simplifié et d’un allègement des charges, sur le principe d’un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.
Toute personne peut le devenir, que ce soit pour une activité principale ou complémentaire. Il faut, pour bénéficier de ce statut, s'immatriculer au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers. Ce régime est ouvert aux seules personnes qui ne dépassent pas en 2017 un chiffre d'affaires annuel:
- de 82 800 euros pour une activité de vente ou d’hébergement ;
- de 33 200 euros pour une activité de services.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entrepreneur peut également opter pour l'EIRL qui lui permet de protéger ses biens personnels, en créant un patrimoine dédié à son activité professionnelle et en le distinguant de son patrimoine privé - sans création de société. Il est alors notamment nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Cette forme d’entreprise a été largement freinée par la difficulté d’obtenir des crédits du fait de la réduction du patrimoine offert en garantie. Les banques ont également contourné cette contrainte en exigeant des sûretés supplémentaires (caution personnelle ou sûreté sur les biens composant le patrimoine personnel). En réaction, Bpifrance Financement et la Siagi ont mis en place des mécanismes de garantie élargie pour tenter de faciliter l’accès au crédit bancaire des EIRL.
Voici les différentes possibilités pour se lancer (seul ou à plusieurs), en créant une société :
Il y a davantage d’obligations juridiques et comptables dans une société que dans une entreprise individuelle, mais davantage de possibilités : optimisation fiscale, levée de fonds, effets de levier, …
La société peut également être créée après une première phase de « test » sous forme d’entreprise individuelle. A ce titre, la loi Sapin II a d’ailleurs largement assoupli les conditions d’apport d’une entreprise individuelle à une société unipersonnelle (EURL ou SASU) en supprimant l’obligation de désigner un commissaire aux apports, depuis le 11 décembre 2016. Une mesure de simplification et une réelle économie appréciées des entrepreneurs.
La société est enfin incontournable pour faire rentrer d’autres personnes dans le projet.
Deux formes de sociétés : SARL et SAS sont largement plébiscitées, et désormais en concurrence directe, parmi les TPE et PME. Parmi les sociétés commerciales, on retrouve également les SA et les SNC qui répondent à des attentes spécifiques. Peu répandue en France, la SCA est une forme relativement originale au statut hybride intéressante pour des grosses entreprises désireuses d’ouvrir leur capital au public tout en conservant le contrôle et la maîtrise de l’entreprise.
Nous vous présentons ci-après les 4 formes principales de sociétés : SARL, SAS, SA et SNC.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est constituée d’1 associé au minimum (SARL unipersonnelle, également appelée EURL) et de 100 au maximum.
Le montant du capital social est en principe fixé librement par les associés (sauf quelques activités réglementées). 20% du capital doit être versé à la création de la société et le reste dans les cinq années suivantes (la libération partielle du capital social empêche toutefois de bénéficier de l’IS à taux réduit, en cas de résultat bénéficiaire).
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit. Leur contenu et le fonctionnement de l’entreprise, sont réglementés et d’ordre public (peu de souplesse).
La société peut avoir 1 ou plusieurs gérants, nécessairement des personnes physiques, rémunérés ou non. En cas de cogérance, c’est le total des parts détenus par les cogérants qui détermine la nature de la gérance (majoritaire ou non) applicable ensuite à chaque gérant, indépendamment de sa détention individuelle.
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés - sauf dans le cas des SARL de famille pour lesquelles il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, tandis que la SARL unipersonnelle sera soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (sauf option à l’IS).
Le ou les Gérants qui sont majoritaires dans le capital social relèvent du RSI (régime TNS). Depuis 2013, le versement de dividendes n’est généralement plus fiscalement intéressant pour le gérant majoritaire qui en pratique privilégie surtout une logique de rémunération, voire de primes exceptionnelles, plutôt que de dividendes. Un accord avec un associé ou investisseur basé sur le versement de dividendes incitera souvent à exclure la SARL au profit d’une SAS.
Le ou les Gérants minoritaires (ou égalitaires) relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
La SARL n’est tenue de désigner un Commissaire aux comptes qu’en cas de dépassement de seuils fixés par décret.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est constituée d’1 associé au minimum (SAS unipersonnelle) et sans nombre limité.
La constitution d'un capital social est nécessaire, son montant est en principe fixé librement par les associés (sauf quelques activités réglementées). 50 % du capital doit être versé à la création de la société et le reste dans les cinq années suivantes (la libération partielle du capital social empêchant toutefois de bénéficier de l’IS à taux réduit, en cas de résultat bénéficiaire).
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
Les statuts de la SAS doivent être établis par écrit, mais les règles de fonctionnement sont extrêmement souples. La SAS permet de faire du « sur-mesure ». Une partie de son régime seulement renvoie au régime des SA.
La SAS a au moins 1 dirigeant (le Président), mais peut créer jusqu’à 7 postes de dirigeants (Président, Directeur général et jusqu’à 5 postes de Directeurs Généraux Délégués), rémunérés ou non.
Le ou les dirigeants relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
La SAS est tenue de désigner un Commissaire aux comptes en cas de dépassement de seuils fixés par décret, mais attention, les textes ont maintenu l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes indépendamment des seuils, si la société est en situation de contrôle vis-à-vis d’une autre société quelle qu’elle soit (soit contrôlante, soit contrôlée). Une disposition qui limite parfois le recours à la SAS dans des montages de type mère-fille.
Particulièrement simple, souple et évolutive, la SAS offre de grands avantages en prévision de l’entrée au capital de nouveaux investisseurs (aménagement des règles de fonctionnement, émissions de BSA, clause de répartition inégalitaire des dividendes, etc.).
Les cessions d’actions bénéficient également d’une grande souplesse et de droits d’enregistrement faibles (0,1 % contre 3 % avec système d’abattement dans la limite de 23 K€ pour les SARL) appréciés par l’acquéreur en cas de revente des titres (revente de la société ou cession d’une partie des titres) sur la base d’une forte valorisation. Pour les sociétés à prépondérance immobilière, quelle que soit la forme, les droits s’élève à 5%.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC est constituée d’au minimum 2 associés et sans nombre limité.
Le capital social est librement déterminé par les associés. La libération partielle du capital peut être organisée dans les statuts.
La SNC est une société dans laquelle tous les associés ont le statut de commerçant. Ils engagent leur responsabilité (sur leur patrimoine personnel) de façon indéfinie et solidaire les uns des autres.
La société anonyme (SA)
La SA est constituée d’au minimum 2 associés (7 pour les sociétés cotées), sans limitation.
Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. 50% du capital doit être versé à la création de la société et le reste dans les cinq années suivantes (la libération partielle du capital social empêchant toutefois de bénéficier de l’IS à taux réduit, en cas de résultat bénéficiaire).
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La SA classique est dirigée par Directeur général, sous le contrôle d’un conseil d'administration de 3 à 18 membres, qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre. La SA avec Directoire et Conseil de surveillance, quant à elle, est surtout utilisée pour les grosses structures.
La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les dirigeants (Directeur Général, Directeur Général délégué, membre du Directoire) relèvent du régime général de la Sécurité sociale.
Le mode de fonctionnement de la SA est plus lourd, mais également plus encadré que celui de la SAS.
Un tableau comparatif vous est proposé ci-après pour vous aider dans votre décision.
