Au 9 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») définissent le fonctionnement des principaux services du compte bancaire en ligne MANAGER.ONE (ci-après le « Compte »), ouvert par le Titulaire du Compte auprès de la Banque Wormser Frères, nom commercial de la Banque d’Escompte (ci-après la « Banque »).
Banque d’Escompte, Société anonyme au capital de 16 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 562 102 913, dont le siège social est situé au 7-11 boulevard Haussmann 75009 Paris est un établissement de crédit habilité à proposer des services bancaires et d’investissements agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 4 place de Budapest 75009 Paris. Cet agrément peut être consulté sur le site de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr
Les Conditions Générales d’Utilisation se composent :
Le Client et la Banque sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement mais sans solidarité les « Parties »
| Avertissement Tout Client doit lire attentivement le présent Contrat avant d’en accepter les termes. La Banque recommande de télécharger le Contrat sur Support durable. Le Client peut à tout moment demander à la Banque un exemplaire du Contrat. |
Dans les CGU, les mots et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
« API » (pour Application programming interface) désigne une interface grâce à laquelle un logiciel offre des services et/ou permet l’échange de données avec d’autres logiciels.
« Authentification » désigne les procédures définies par la Banque (i) afin de vérifier l’identité de tout Utilisateur ou (ii) pour valider une opération sur le Compte. Elle peut prendre la forme d’une Authentification forte au sens de la Directive européenne 2015-2366 du 25 novembre 2015.
« Application Mobile » appelée également « Application manager.one » désigne l’application téléchargeable dans les formats Android ou iOS permettant d’accéder et de gérer le Compte depuis un téléphone mobile de type smartphone.
« Bénéficiaire effectif » désigne toute personne physique, actionnaire, associé, membre, etc. d’une Entité détenant directement ou indirectement au moins 25% du capital de l’Entité ou des droits de vote de l’Entité ou exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’Entité, ainsi que toute personne désignée comme telle par la règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Carte » désigne les cartes bancaires Visa disponibles avec les Services de la Banque.
« Client » désigne le Titulaire du Compte mais également son représentant légal pour les Entités. De ce fait, il est l’interlocuteur de la Banque. Le Client agit exclusivement en tant que Professionnel.
« Compte » désigne un compte bancaire ouvert au nom du Titulaire du Compte auprès de la Banque via l’Application manager.one ou le Site.
« E.E.E. » désigne l’Espace Économique Européen, à savoir les pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
« Entité » désigne toute société, groupement, association, organisation, etc. avec ou sans la personnalité morale.
« Espace Client » désigne l’espace sur le Site accessible après Authentification.
« IBAN » pour les initiales International Bank Account Number, soit le numéro de compte dans un format reconnu internationalement.
« IBAN Provisoire » désigne l’IBAN permettant de réaliser uniquement et exclusivement les virements relatifs à la demande d’ouverture de Compte.
« Instrument de paiement » désigne un moyen de paiement qui permet à toute personne de donner un ordre de paiement (exemple : carte bancaire).
« Jour Ouvrable » désigne un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant l’exécution d’une opération de paiement.
« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine ainsi que les jours de fermeture appliqués dans le secteur bancaire.
« Notification » désigne toute information envoyée à un Utilisateur.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou Entité agissant dans le cadre exclusif de son activité commerciale ou professionnelle.
« Prospect » désigne tout Professionnel qui n’est pas encore Client.
« RIB » sont les initiales de Relevé d'Identité Bancaire.
« Site » désigne le site composé (i) du site vitrine accessible aux Prospects et aux Utilisateurs mais également (ii) l’Espace dédié réservé aux Utilisateurs après Authentification.
« Support durable » désigne conformément à l’article L311-7 du code monétaire et financier, l’instrument qui permet au Client de stocker les informations qui lui sont adressées afin de lui permettre de s’y reporter avec une reproduction à l’identique de ces informations.
« Terminaux de Paiement – TPE » désigne l’appareil qui permet à l’accepteur de recevoir le paiement de tout ou certains Instruments de paiement.
« Titulaire d’Instrument de paiement » désigne toute personne physique à qui le Client remet un Instrument de paiement.
« Titulaire du Compte » désigne le Professionnel au nom duquel est ouvert le Compte.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Compte après Authentification.
« Visiteur » désigne toute personne qui se connecte au Site ou télécharge l’Application sans être nécessairement un Utilisateur.
« Zone SEPA » désigne l’Espace Unique de Paiements en Euros (Single Euro Payments Area) qui couvre les 27 états-membres de l’Union européenne, les pays membres de l’EEE ainsi que des pays et territoires ayant conclu des accords spécifiques (notamment la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Royaume-Uni et la Cité du Vatican1).
Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fonctionnement du Compte en ce compris l’ouverture du compte courant, sa clôture, les opérations bancaires, les fonctionnalités et les Services associés.
Le Compte est un service de banque à distance accessible depuis le Site ou l’Application Mobile.
Le Compte est soumis aux conditions décrites ci-après. Il fonctionne par abonnement avec le paiement d’une cotisation mensuelle conformément à l’ARTICLE 7 des présentes.
Chaque demande d’ouverture de Compte est soumise à l’examen puis à l’accord de la Banque. La Banque est libre de refuser l’ouverture sans avoir à en justifier. Ce refus peut être notamment motivé par le non-respect des conditions ci-dessous ou le non-respect des obligations légales ou règlementaires.
Le Compte fonctionne en Euro exclusivement.
Le Compte ne saurait fonctionner avec un solde débiteur. Il en résulte que toute opération bancaire d’un montant supérieur au solde disponible est susceptible d’être rejetée par la Banque. Des frais d’incident peuvent être prélevés par la Banque en conséquence. Avant d’effectuer des transactions, le Client ou le Titulaire d’un Instrument de Paiement doit s’assurer d’un solde disponible et suffisant sur le Compte, en tenant compte de toutes les opérations déjà effectuées et non encore débitées.
Le Compte est un compte en ligne qui n’a pas vocation d’enregistrer les opérations de remise de chèques ou d’espèces. Des dérogations peuvent être accordées dans les conditions précisées sur le Site et soumises aux frais supplémentaires figurant dans les conditions tarifaires (voir ARTICLE 7 ci-dessous). Ces dérogations sont toujours modifiables et révocables unilatéralement par la Banque sans que cela ne constitue une modification du présent Contrat.
Le Client peut ouvrir plusieurs Comptes.
Les Services dont la liste est consultable sur le Site et l’Application Mobile (voir l’ARTICLE 13) et les Instruments de paiement associés au Compte ne sont disponibles que si le Compte est ouvert.
Comme précédemment indiqué, le Compte est uniquement accessible aux Professionnels. Le Compte ne peut être proposé aux personnes physiques agissant à des fins non-professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes.
Les parties conviennent de se soumettre au régime dérogatoire prévu à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier.
Le Titulaire du Compte personne physique doit résider en France, avoir sa résidence fiscale en France, être capable et exercer son activité en France.
Le Titulaire du Compte Entité doit avoir son siège social en France.
L’activité du Titulaire du Compte Professionnel doit être légale, ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et ne doit pas conduire à permettre l’exercice d’activités frauduleuses. Cette activité ne doit pas être exercée avec pour objectif de détourner une règlementation.
La demande d’ouverture du Compte se fait exclusivement en ligne depuis le Site. Il n’est pas possible de faire une demande d’ouverture de Compte depuis l’Application Mobile.
L’ouverture du Compte n’est pas automatique. Elle est soumise à l’étude du dossier et à sa validation par la Banque dans les conditions décrites ci-après.
La demande d’ouverture du Compte consiste en une série d’étapes allant de la création des identifiants d’Authentification à l’étude par la Banque de la demande d’ouverture. Après validation du Contrat par le Client, un IBAN Provisoire sera créé pour le Client afin de lui permettre la réalisation des virements initiaux nécessaire à l’étude de la demande d’ouverture par la Banque. La réception de l’IBAN Provisoire ne vaut pas acceptation de l’ouverture du Compte par la Banque et ne doit pas être communiqué à des tiers.
La demande d’ouverture du Compte consiste en une série d’étapes allant de la création des identifiants d’Authentification à l’étude par la Banque de la demande d’ouverture. Après validation du Contrat par le Client, un IBAN Provisoire sera créé pour le Client afin de lui permettre la réalisation des virements initiaux nécessaire à l’étude de la demande d’ouverture par la Banque. La réception de l’IBAN Provisoire ne vaut pas acceptation de l’ouverture du Compte par la Banque et ne doit pas être communiqué à des tiers.
Tout paiement effectué en utilisant cet IBAN Provisoire est automatiquement rejeté.
L’ouverture du Compte se fait sur la base des éléments d’identification transmis par le Client à la Banque. Le Client garantit l’authenticité, l’exactitude et la complétude de ces éléments.
La Banque peut, sans que cette liste ne soit limitative, demander à recueillir auprès du Client les éléments listés ci-après :
Le Client s’engage à fournir à la Banque une auto-certification fiscale lors de l’ouverture du Compte, ou en cas de modification de sa situation, notamment en cas de changement de pays de résidence. La Banque pourra demander au Client des documents supplémentaires justifiant les informations déjà communiquées. En l’absence de réponse le Compte pourra être clôturé.
Cette liste est rappelée au moment où le Client commence la procédure de demande d’ouverture de Compte.
La Banque peut librement modifier et compléter cette liste afin qu’elle lui permette de répondre à ses besoins en termes d’identification du Titulaire du Compte et de ses Représentants légaux et associés / membres, le cas échéant.
La Banque se prononce sur la demande d’ouverture de Compte au regard des seuls informations et éléments transmis. Le Client doit donc lors du parcours d’inscription faire des réponses précises, claires, non-trompeuses et non-mensongères. Les réponses relatives à l’activité du Titulaire du Compte doivent permettre à la Banque de comprendre avec précision l’activité et non simplement le secteur d’intervention.
Le Client doit transmettre la totalité des informations et des documents attendus.
Le Client devra informer la Banque dans les meilleurs délais de toute information ou modification d’information concernant sa situation (notamment son changement de résidence fiscale).
Certains documents et informations concernent le Représentant légal, les membres ou l’actionnariat et les Bénéficiaires effectifs du Titulaire du Compte ouvert pour une Entité. Le Client s’assure de l’accord de l’ensemble des personnes physiques concernées en leur précisant l’usage fait des données les concernant en leur remettant les présentes CGU et en leur indiquant que la politique de traitement des données personnelles est consultable en permanence sur le Site à l’adresse suivante : https://www.manager.one/fr/donnees-personnelles.
Tous les documents transmis doivent uniquement et exclusivement être des copies numériques d’originaux. La moindre modification informatique constitue un faux en écriture et un usage de faux qui conduit automatiquement au rejet de la demande d’ouverture de Compte ou ultérieurement sa clôture et à d’éventuelles poursuites judiciaires.
En cas de doute ou de manque de lisibilité des éléments transmis et des réponses apportées, la demande d’ouverture de Compte est rejetée de manière discrétionnaire par la Banque. La Banque peut, sans aucune obligation, décider de demander des éléments ou informations complémentaires avant de prendre la décision de refuser une demande d’ouverture de Compte qui serait incomplète ou dont les éléments transmis ne seraient pas suffisamment clairs ou lisibles.
Un Client qui n’aurait pas respecté les exigences requises par le présent Article lors de sa demande d’ouverture de Compte et dont la demande aurait été rejetée par la Banque ne dispose d’aucun recours.
Le Client accepte que la Banque puisse lui demander, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Avant de valider sa demande d’ouverture de Compte, le Client doit accepter l’ensemble des dispositions du Contrat en ce compris les Annexes.
La version du Contrat soumise à acceptation est celle mise à disposition à l’issue du parcours de demande d’ouverture du Compte et dont tout Prospect peut prendre connaissance à tout moment sur le Site.
Il est de la responsabilité du Client de lire l’intégralité du Contrat.
La validation de la demande d’ouverture du Compte par le Client vaut acceptation sans réserve du Contrat.
À l’issue du parcours de demande d’ouverture de Compte en ligne, un ou des virements sont requis. Ces virements sont une condition impérative pour permettre l’identification du Client ou des associés/actionnaires dans une relation à distance c’est-à-dire sans rencontre physique au moment de l’ouverture du Compte.
Le virement est d’un montant minimum de 50 euros pour les Titulaires de Compte personnes physiques, et pour les Entités déjà immatriculées. Il doit s’agir exclusivement d’un virement SEPA provenant impérativement d’un Compte bancaire ouvert au nom du Titulaire de Compte.
Pour les Sociétés en cours d’immatriculation, chaque associé ou actionnaire procède à un virement SEPA depuis un compte bancaire ouvert à son nom à hauteur du montant d’apports qu’il doit libérer comme mentionné dans le projet de statuts de la société.
À défaut de réception des virements initiaux dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la demande d’ouverture de Compte, la Banque peut rejeter la demande d’ouverture de Compte.
En cas de refus de la demande d’ouverture de Compte par la Banque, les fonds sont automatiquement retournés sur le compte à l’origine du virement.
La Banque étudie le dossier de demande d’ouverture de Compte à la réception de tous les virements attendus.
La demande d’ouverture du Compte est soumise à l’acceptation de la Banque. La Banque demeure libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d’un Compte sans être tenue de motiver sa décision.
Les délais indiqués sur le Site pour étudier le dossier d’ouverture du compte ou pour délivrer le certificat de dépôt des fonds ne sont qu’indicatifs. L’analyse et les recherches générées par chaque demande d’ouverture de compte peuvent imposer des délais plus longs notamment lorsqu’il est nécessaire d’interroger des organismes tiers.
Ces délais ne commencent à courir qu’à la réception des virements tels que mentionnés ci-avant. Ils sont suspendus dès lors que le dossier n’est pas conforme. La Banque peut alors prendre la décision de demander des éléments complémentaires.
Le Compte n’est définitivement ouvert que lorsque la Banque adresse le RIB définitif au Client.
Pour les sociétés en cours d’immatriculation, l’envoi par la Banque au Client du certificat de dépôt des fonds vaut acceptation de la demande d’ouverture du Compte sous condition de l’immatriculation définitive de la société. Le Compte reste bloqué jusqu’à la production de l’extrait Kbis du Titulaire du Compte. Dans ce laps de temps, aucune opération ne peut être réalisée sur le Compte.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Banque adresse à l’administration fiscale et à la Banque de France un avis d’ouverture du Compte.
La validation de la demande d’ouverture de Compte par la Banque entraîne la communication par la Banque via l’Espace Client du Site d’un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et un International Bank Account Number (IBAN) reprenant les références du Compte et toute information nécessaire au bon fonctionnement du Compte.
L’ouverture du Compte permet son fonctionnement dans les conditions décrites à l’ARTICLE 8 et suivants dès lors que sont respectées les conditions du Contrat, la réglementation et toute règle relative au fonctionnement d’un compte bancaire qui viendrait à entrer en vigueur.
L’ouverture du Compte n’implique pas la délivrance automatique d’Instruments de paiement. La Banque entend en effet garder la maîtrise des moyens de paiement délivrés et utilisés par le Client. Le Client peut en faire la demande depuis le Site dès qu’il reçoit son RIB définitif.
L’ouverture du Compte donne accès aux fonctionnalités et aux Services proposés par la Banque tels que précisés à l’ARTICLE 13 ci-après.
La demande d’ouverture par tout Titulaire de Compte d’un nouveau Compte est soumise aux mêmes règles. La Banque peut refuser l’ouverture de tout autre Compte.
Toute personne dépourvue d'un compte et s'étant vue refuser l'ouverture d'un tel compte par la Banque peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l'ensemble des produits et services énumérés à l’article D. 312-5 du Code monétaire et financier.
Si le Client a fait l’objet d’un démarchage au sens des articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de respecter les conditions fixées à l’article D 341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la validation de la demande de d’ouverture du Compte par le Client.
Le Client doit notifier sa demande de rétractation par écrit auprès de la Banque. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation figurant en ANNEXE 1.
Le Client définit ses identifiants au moment où il réalise la demande d’ouverture du Compte.
La possibilité de recourir à d’autres Utilisateurs avec des droits paramétrables et révocables en temps réel par le Client permet à ce qu’aucun Utilisateur du Compte n’ait à partager ses identifiants.
L’Utilisateur invité définit ses identifiants au moment où il reçoit une proposition d’accès au Compte initiée par le Client.
Le mot de passe est strictement confidentiel. Il n’est connu que de l’Utilisateur et modifiable par lui. Son usage est exclusif et il doit répondre aux critères de complexité imposés par la Banque. La composition erronée du mot de passe entraîne un blocage du Compte.
L’Authentification permet à l’Utilisateur d’accéder à l’Espace Client. Depuis cet Espace, l’Utilisateur en fonction de ses droits peut consulter et gérer le Compte, initier toute opération de banque et accéder à l’ensemble des Services de la Banque.
L’accès au Compte par un Utilisateur invité peut être révoqué par le Client à tout moment qui en informe la Banque sans délai.
L’Utilisateur reconnait que son Authentification par la saisie de ses identifiants personnels vaut souscription aux Services de la Banque et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site et l’Application Mobile.
En cas de perte ou d’usurpation de tout ou partie de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer la Banque dans les plus brefs délais et le cas échéant le Client.
Le Client doit immédiatement confirmer cette information par écrit ou sur tout autre support durable. La responsabilité du Titulaire du Compte n’est pas engagée pour les opérations et / ou instructions initiées après la réception de la confirmation écrite par la Banque.
L'ouverture, le fonctionnement et le maintien du Compte sont soumis à l’acceptation de la Direction Générale de la Banque et au respect de la réglementation monétaire et fiscale ainsi que celles relatives aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la fraude, la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
En conséquence, le Client s’engage tout au long de sa relation d’affaires avec la Banque – dès l’ouverture jusqu’à la clôture du Compte - à respecter toute disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable de par sa nature juridique ou son domaine d’activité.
La Banque accepte la demande d’ouverture de Compte au regard d’informations écrites transmises par le Client qui lui permettent d’apprécier la conformité de la demande aux conditions d’ouverture de compte dans ses livres et aux textes en vigueur.
Le Client déclare et s’engage à :
À défaut de fournir des informations exactes ou de répondre à toute demande de la Banque, le Client s’expose à ce que :
Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants personnels. Il s’engage également à sensibiliser les Utilisateurs quant à la préservation de la confidentialité et la sécurité de leurs propres identifiants personnels.
Le Client est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte.
La Banque a regroupé une série de frais et commissions relatifs à la tenue du Compte dans un abonnement soumis à cotisation mensuelle fixe. Les frais non compris dans cette cotisation sont précisés dans les conditions tarifaires disponibles sur le Site.
Les conditions tarifaires font partie intégrante du Contrat. Evoquées en ANNEXE 2 du Contrat, elles sont tenues en permanence à la disposition de tout Visiteur sur le Site.
Les conditions tarifaires applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la demande d’ouverture de Compte. Le Client devra en prendre connaissance et formaliser son accord en validant la demande d’ouverture de Compte à l’issue du parcours d’inscription.
Le Client accepte et autorise irrévocablement par les présentes que toute somme dont il est redevable soit prélevée directement par débit de son Compte.
La cotisation à l’abonnement est prélevée le premier (1er) de chaque mois sur le Compte.
Les frais non compris dans la cotisation à l’abonnement font l’objet d’une facturation telle qu’indiquée dans les conditions tarifaires. Ces frais sont prélevés sur le Compte dès qu’ils sont dus et non mensuellement.
La Banque peut compenser les frais qui lui sont dus sur tous les Comptes du Titulaire du Compte. A ce titre, si un Compte ne présente pas un solde suffisant permettant le prélèvement des frais dus, la Banque peut les prélever sur un autre Compte ouvert au nom du Titulaire du Compte. Il est rappelé que le Compte ne peut pas être débiteur du fait des opérations initiées par un Utilisateur. Néanmoins, la Banque pourra prélever sur le Compte tout frais dû par le Client alors même que le Compte présente un solde débiteur ou, que l’opération de prélèvement pourrait rendre celui-ci débiteur. Dans ce cas le Client sera d’obligation de couvrir le montant du débit dans les plus brefs délais.
Les conditions tarifaires sont révisables par la Banque dans les conditions prévues aux présentes CGU.
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, d’aucun crédit ou escompte.
Le Client s’engage à ce que le Compte fonctionne en compte courant unique et regroupe à cet effet toutes les opérations de crédit et de débit telles que décrites ci-après aux ARTICLE 9 et ARTICLE 10. Aucune opération de débit initiée par le Client ne peut avoir pour effet de rendre le Compte débiteur.
Le Compte est un compte unique dans lequel entrent toutes les créances réciproques résultant de l’ensemble des opérations que les Parties pourront avoir à traiter ensemble, quelles que soient les monnaies dans lesquelles ces opérations sont effectuées.
Si pour des raisons de clarté ou de commodités comptables, ces créances sont comptabilisées dans des comptes distincts, ces comptes seront considérés comme des chapitres du Compte.
Les créances certaines, liquides et exigibles, contribuent à former le solde provisoire disponible du Compte dès leur entrée en Compte. Les créances ne revêtant pas les trois caractères ci-dessus entrent au différé du Compte. Elles ne contribuent à en former le solde provisoire disponible que lorsqu’elles auront acquis les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. Toutefois, ces créances figurent dans le solde minute mentionné dans l’Espace Client. Le Compte ne pouvant être débiteur, il en est tenu compte pour autoriser des opérations de débit.
Toutes les créances qui sont ou seront comptabilisées dans le Compte deviennent de simples articles de crédit, qui en constituent le solde provisoire à tout instant, exprimé en euros. Etant précisé que les diverses opérations en monnaies étrangères sont converties en euros et composant éventuellement ce solde. Ces opérations sont évaluées sur la base des derniers cours indicatifs diffusés par le marché des changes de Paris.
La clôture du Compte dégage un solde exigible qui ne devient définitif qu’après la liquidation des opérations en cours. Les inscriptions réalisées de façon automatisée au débit ou au crédit du Compte ne sont pas considérées comme définitives et valant acceptation immédiate des opérations correspondantes par la Banque. Elles sont susceptibles d’être contre-passées ou rectifiées par la Banque dans les délais d’usage. De convention expresse, l’effet novatoire du compte courant ne joue qu’après les vérifications d’usage. La Banque exécute les ordres avec la diligence attendue d’un professionnel, en n’assumant qu’une obligation de moyens.
La Banque n’est pas responsable en cas d’exécution tardive ou erronée ou de défaut d’exécution du fait des moyens de communication utilisés, de la défaillance d’un tiers ou de la force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence.
Le Client peut alimenter son Compte au moyen de versements effectués directement par virements interbancaires, versement avec un Instrument de paiement comme une carte bancaire par le biais d’un contrat de vente à distance ou par l’usage d’un terminal de paiement.
À titre exceptionnel et dans des conditions strictement définies par la Banque, le Compte peut être alimenté par la remise d’espèces et/ou de chèques.
Le virement SEPA reçu est l’opération par laquelle la Banque crédite le Compte d’une somme d’argent émanant d’un ordre de virement donné par un tiers au profit du Titulaire du Compte ou par lui-même à son profit. Le Titulaire du Compte peut domicilier tout revenu sur son Compte. Il suffit de remettre un RIB à son débiteur lequel donnera l’ordre de virement de son propre compte.
La Banque crédite le compte du Titulaire du Compte immédiatement après avoir reçu les fonds de la Banque du donneur d’ordres sous réserve que le virement soit libellé en euros, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition nationale ou communautaire ou de toute circonstance nécessitant une intervention spécifique de la Banque.-
Pour tout virement reçu dans une devise d’un pays de l’EEE autre que l’euro, la Banque crédite le Compte du Client immédiatement après la conversion.
Pour les virements reçus d’un prestataire de services de paiement situé en dehors de l’EEE, les délais visés au présent article ne concernent que la partie de l’opération effectuée dans l’EEE.
Le Client se rapprochera de la Banque pour connaître les conditions relatives aux ordres de virement reçus hors de la Zone SEPA.
Les conditions tarifaires applicables au traitement des virements et aux opérations de change figurent sur le Site.
Le virement SEPA instantané reçu est l’opération par laquelle la Banque crédite instantanément le Compte d’une somme d’argent émanant d’un ordre de virement donné par un tiers au profit du Titulaire du Compte ou par lui-même à son profit. Le Titulaire du Compte peut domicilier tout revenu sur son Compte. Il suffit de remettre un RIB à son débiteur lequel donnera l’ordre de virement instantané de son propre compte.
Les montants des virements SEPA instantanés reçus sont mis à disposition par la Banque, sur le compte du Client bénéficiaire, immédiatement après réception des fonds par cette dernière.
Ces opérations font l’objet d’un contrat spécifique. Tout Client peut demander à bénéficier de ce Service en s’adressant directement à la Banque selon les modalités précisées sur le Site.
À titre exceptionnel et en respectant la procédure décrite sur le Site, le Client peut être autorisé par la Banque à effectuer des remises en espèces en se rendant physiquement au siège social de la Banque dans la mesure où il n’existe pas d’agences. Le constat de la remise et de son montant par un représentant de la Banque fait foi sauf preuve contraire. La Banque peut remettre à la demande du Client un reçu revêtu de la griffe de la Banque. Le montant versé est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le Jour Ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
La Banque peut unilatéralement décider de ne plus accepter les remises d’espèces.
À titre exceptionnel et en respectant la procédure décrite sur le Site, le Client peut effectuer des remises de chèques auprès de la Banque. Le nombre de chèques pouvant être déposé sur le Compte annuellement est limité.
L’attention du Client est attirée sur le fait que le montant du chèque est porté au crédit du Compte et devient disponible uniquement à l’issue du délai de 60 (soixante) jours qui court à compter de la réception du chèque par la Banque. Le chèque reçoit une date de valeur au plus tard le Jour Ouvré suivant l’expiration du délai susvisé. Cette politique s’explique par le fait que le Compte ne pouvant être débiteur, la Banque disposera d’un délai suffisant pour débiter le cas échéant le montant du chèque rejeté.
Le Titulaire du Compte peut disposer des avoirs constitués au crédit de son Compte au moyen de :
Le Titulaire du Compte doit donner son consentement à toute opération de paiement. Ce consentement se matérialise selon les modalités précisées par les présentes Conditions Générales en fonction du service de paiement utilisé.
Le consentement peut être donné par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement.
Le Titulaire du Compte peut donner son consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement (tels que des virements permanents). Le Titulaire du Compte peut retirer son consentement selon la forme et dans les délais convenus dans les présentes Conditions Générales.
La Banque peut refuser d’exécuter un ordre de paiement, en raison notamment d’un défaut de provision sur le compte du Client, d’une erreur matérielle ou d’une interdiction réglementaire.
Dans ce cas, la Banque notifie dès que possible et au plus tard dans le délai d’exécution d’un Jour Ouvrable son refus au Client par courrier électronique, par téléphone, par message affiché dans l’Espace Client sur le Site ou sur l’Application Mobile ou par Notification sur son téléphone mobile.
Sauf impossibilité ou interdiction résultant d’une disposition du droit national ou européen, le motif du refus est précisé au Client. Les ordres de paiements inexacts, incomplets ou refusés sont réputés non reçus conformément à la loi.
Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, la Banque lui indique, si possible, la procédure à suivre en vue de réparer cette erreur.
Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
Si le Client constate une opération qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’un ordre, il doit la signaler sans tarder à la Banque. Cette information doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de débit de l’ordre de paiement contesté sur le Compte.
Conformément aux dispositions légales, lorsque l’opération de paiement n’a pas été autorisée et a été signalée par le Client dans les délais rappelés ci-dessus :
La Banque pourra contre-passer le montant du remboursement effectué à tort par débit du compte du Client, et en informant ce dernier dans l’hypothèse où elle serait en mesure, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée, soit en démontrant la négligence grave commise par le Client.
La responsabilité de la Banque ne peut pas être retenue :
En toute circonstance, la Banque s’efforcera, sur demande du Client, de retrouver les éléments permettant de trouver les raisons de l’erreur pour de l’opération contestée.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Banque est responsable sauf cas de force majeure ou obligations légales contraires, de l’exécution des opérations de paiement ordonnées par le Client agissant en qualité de payeur jusqu’à réception du montant de l’opération par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, lequel devient alors responsable de l’opération jusqu’à réception des fonds par le bénéficiaire.
Lorsque l’opération de paiement a été mal exécutée ou non exécutée :
Les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution seront remboursés au Client.
Les ordres de virement sont exécutés par la Banque conformément à l’IBAN communiqué par le Client, nonobstant toute autre indication supplémentaire, telle que le nom du bénéficiaire par exemple.
Si l’IBAN du compte du bénéficiaire fourni à la Banque est inexact, la Banque n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. La Banque s’efforce toutefois, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement et perçoit une commission d’intervention dont le montant est précisé dans les conditions tarifaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, si la Banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, elle mettra à disposition du Client, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Le Compte doit impérativement fonctionner en position créditrice, la Banque n'exécutant pas une instruction de paiement si le Compte n'est pas suffisamment approvisionné à la date de valeur du paiement. Le Contrat ne constitue ni une autorisation de découvert ni la confirmation d'une éventuelle facilité de trésorerie.
Si une opération rend le Compte débiteur, en l’absence de convention particulière, la Banque est autorisée à :
La Banque pourra mettre à disposition du Client un ou plusieurs Instrument(s) de paiement qui sera(ont) soumis à des conditions spécifiques acceptées par le Client.
Le virement émis est l’opération par laquelle le Titulaire du Compte donne l’ordre à la Banque de transférer une somme d’argent de son compte vers un autre de ses comptes ou vers le compte d’un autre bénéficiaire.
Les virements effectués en euros dans la Zone SEPA, à destination ou en provenance de cette même zone, sont appelés virements SEPA.
Les autres virements (i.e. les virements en devises ou les virements en euros hors Zone SEPA) sont appelés virement non SEPA ou virement international.
Le virement SEPA instantané émis est l’opération par laquelle le Titulaire du Compte donne l’ordre à la Banque de transférer de manière instantanée une somme d’argent de son compte, objet de la présente convention, vers un autre compte.
Le virement SEPA instantané est disponible sans interruption 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tous les jours de l’année.
Un virement SEPA instantané ne peut être réalisé qu’entre deux comptes tenus par des prestataire de services de paiement situés dans deux pays de la Zone SEPA, sous réserve que ces deux établissements soient en mesure d’exécuter les virements SEPA instantanés.
À l’émission, seuls les virements instantanés occasionnels à exécution immédiate sont proposés par la Banque.
Les virements instantanés peuvent être émis par le Client depuis son espace client en ligne ou par l’intermédiaire de l’Application Mobile.
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux virements effectués par le Client :
Sont des virements SEPA soumis aux dispositions du présent article :
Le virement au sein de l’E.E.E. en euros ou dans une devise de l’E.E.E. peut être :
Sous réserve d’un solde créditeur, le Client peut effectuer les virements à tout moment via son Espace Client sur le Site ou depuis l’Application Mobile sans que la Banque n’ait à intervenir.
Afin que l’ordre de virement puisse être exécuté par la Banque, les informations suivantes doivent être fournies :
Le moment de réception de l’ordre transmis par les canaux visés ci-dessus est le Jour Ouvrable où l’ordre est reçu par la Banque (ordre à exécution immédiate) ou le jour convenu (ordre à exécution différée). Si le moment de réception n’est pas un Jour Ouvrable, le moment de réception est réputé être le premier Jour Ouvrable suivant, sous réserve de la disponibilité de la provision pour exécuter l’ordre.
Le consentement du Client est réputé donné par son Authentification lors de l’accès à l’Espace Client ou à l’Application Mobile.
L’ordre de virement est en principe irrévocable dès sa réception par la Banque.
Pour les virements qui doivent être exécutés à une date convenue, le Client peut révoquer son ordre au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour convenu. La révocation doit être faite par écrit par le Site ou l’Application Mobile et être reçue par la Banque dans les délais nécessaires à sa prise en compte.
Lorsqu’il s’agit d’un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client.
Les conditions tarifaires applicables au traitement des virements et aux opérations de change y relatives figurent sur le Site.
Pour les opérations de paiement en euros, la Banque exécute l’ordre de virement en euros au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant le moment de réception de cet ordre. Ce délai sera prolongé d’un (1) Jour Ouvrable supplémentaire pour l’ordre de virement sur support papier.
Pour tout virement émis dans une devise de l’EEE autre que l’euro, le délai d’exécution est de quatre (4) Jours Ouvrables maximum.
Pour les virements émis vers un prestataire de services de paiement situé en dehors de l’EEE, les délais visés au présent article ne concernent que la partie de l’opération effectuée dans l’EEE.
Le Client autorise la Banque à contrepasser au débit de son Compte les virements reçus à tort et faisant l'objet d'une demande de retour de fonds ou d'annulation émise par la banque du donneur d'ordre :
L’émission de virements instantanés SEPA est soumise à l’ensemble des règles afférentes à l‘émission de virement contenues aux articles 10.1 (Règles communes) et 10.3.2 (Le virement SEPA) des présentes Conditions Générales, à l’exception des spécificités énumérées ci-dessous qui dérogent auxdites règles.
La Banque informera le Client par tous moyens lorsque l’émission des virement instantanés SEPA sera disponible. La Banque informera également le Client par tous moyens de l’ouverture des différents canaux qui seront mis à sa disposition pour émettre un ordre de virement instantané SEPA (espace client en ligne et Application Mobile).
Le moment de réception de l’ordre est celui de son horodatage par la Banque. L’horodatage est une donnée de nature électronique contenue dans le message de virement SEPA instantané qui donne l’heure exacte de prise en compte de l‘ordre par la Banque. Le Client est informé que l’exécution de son ordre de virement SEPA instantané peut être refusé par la Banque pour des raisons liées à la situation du compte.
Dans le cas d’un virement SEPA instantané, l’ordre de virement donné par le Client à la Banque, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, est irrévocable dès sa validation, dûment horodatée par la Banque.
Les ordres de virement SEPA instantanés sont exécutés au plus tard 10 secondes après que la Banque a apposé son horodatage sur l’ordre de virement du Client. En cas de circonstances exceptionnelles de traitement, et conformément à la réglementation, le délai d’exécution maximum est de 20 secondes.
En cas de rejet de l’opération par la Banque du bénéficiaire, la Banque en informe immédiatement le Client.
Les virements non-SEPA sont :
Le Client se rapprochera de la Banque pour connaître les conditions relatives aux ordres de virements émis ou reçus hors de la Zone SEPA.
Le prélèvement est une opération de paiement en euros initiée par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement à la Banque du Client, fondé sur le consentement donné par le Client au bénéficiaire.
Le prélèvement dont le fonctionnement est détaillé ci-dessous est le prélèvement SEPA.
Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros, utilisable entre deux comptes de clients ouverts dans des banques de la Zone SEPA.
Il existe deux types de prélèvements SEPA :
Les prélèvements SEPA CORE et interentreprises s'appuient sur un seul formulaire de mandat (formulaire spécifique pour le prélèvement SEPA interentreprises) adressé par le Titulaire du Compte à son créancier, contenant un double mandat :
Il est expressément mentionné dans le mandat de prélèvement SEPA interentreprises que le client signataire renonce à contester une opération autorisée.
Cette double autorisation contenue dans le mandat peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaire, s’il s’agit d’un paiement ponctuel. Le mandat (signé par le Titulaire du Compte) est fourni et conservé par le créancier.
Le mandat est identifié par une « référence unique du mandat – RUM » fournie par le créancier.
Les dispositions suivantes sont communes au prélèvement SEPA CORE et au prélèvement SEPA interentreprises.
Après avoir complété, daté et signé le formulaire de mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprises, le Titulaire du Compte le remet au créancier (le bénéficiaire) en y joignant un RIB (contenant ses coordonnées bancaires BIC et IBAN) établi par la Banque.
En cas de changement de ses coordonnées bancaires (ex. changement de banque), le Titulaire du Compte s’engage à les fournir au créancier. Dans ce cas, le Titulaire du Compte n’est pas tenu de signer un nouveau mandat. Le mandat existant reste valide.
Préalablement à l’exécution du prélèvement, le créancier est tenu d’informer le Titulaire du Compte, par le biais d’une notification préalable (ex : facture ou échéancier) au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement, afin que le Client en vérifie la conformité au regard de l’accord qu’il a conclu avec son créancier.
En cas de désaccord concernant un prélèvement, le Client doit intervenir immédiatement auprès du créancier afin que celui-ci sursoie à l’exécution du prélèvement.
Pour le cas où sa demande ne serait pas prise en compte, le Client a la possibilité de révoquer son ordre de paiement en adressant par écrit à la Banque son opposition au prélèvement concerné, au plus tard le Jour Ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Si le Titulaire du Compte souhaite mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA CORE ou interentreprises par le créancier, il doit lui notifier la révocation de son mandat de prélèvement SEPA CORE ou interentreprises. Il est demandé au Client d’en informer également la Banque.
Lorsque la Banque refuse d’exécuter un prélèvement (défaut de provision, compte bloqué, etc.), elle le notifie au Titulaire du Compte ou met la Notification à sa disposition dès que possible, et lui en donne si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une législation en vigueur les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle du Client, la Banque lui indique si possible la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
Après l’exécution d’un prélèvement SEPA CORE, le Client peut :
Le Client renonce au droit au remboursement par la Banque d’un prélèvement SEPA interentreprises correctement exécuté qu’il a autorisé.
Seuls les prélèvements présumés non autorisés pourront faire l’objet d’une contestation par le Client auprès de la Banque sans tarder et dans un délai de six (6) mois suivant la date de débit de son compte, sous peine de forclusion.
Les opérations n’ayant pas fait l’objet de consentement sont des opérations non autorisées.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA CORE ou interentreprises n’a été présenté pendant une période de 36 mois devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA CORE ou interentreprises au titre du contrat concerné, le créancier devra faire signer au Client un nouveau mandat.
Le solde du Compte ainsi que l’ensemble des opérations réalisées est consultable à tout moment dans l’Espace Client ou depuis l’Application Mobile. Il tient compte des opérations en cours mais non encore exécutées par la Banque.
La Banque met à disposition en ligne, une fois par mois, dans l’Espace Client, un relevé récapitulant les opérations du mois écoulé.
Pour tout Compte non mouvementé durant une année, la Banque peut mettre à disposition du Client le relevé annuel. A défaut de réclamation dans le mois suivant la mise à disposition du relevé dans l’Espace Client et sous réserve de délais légaux plus longs, le Titulaire du Compte est réputé avoir accepté les opérations figurant sur le relevé de compte.
Il devra prouver par tous moyens, tout constat d’erreur, d’omission ou de fraude.
Un relevé de frais perçus au cours de l’année civile précédente au titre des produits et Services dont bénéficie le Client dans le cadre du Contrat est accessible sur l’Espace Client.
Le Client est informé par la Banque par des Notifications dites push sur son téléphone mobile et/ou par email selon la configuration qu’il a choisie.
En application de l’Article L312-4-1 du code monétaire et financier, la Banque adhère au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’information relative à la garantie de dépôts figurant en ANNEXE 3 des présentes. Le Client formalise son accord en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors de l’ouverture du Compte.
L’Espace Client et l’Application Mobile permettent un accès facile et rapide à des informations utiles à la réalisation des opérations ou actions par le Client.
L’ouverture du Compte correspond à un abonnement pour le Titulaire du Compte à des Services.
Les Services sont en constante amélioration pour répondre aux besoins des Clients. La liste des Services est évolutive et régulièrement mise à jour sur le Site.
Certains de ces Services correspondent à des spécificités des cartes Visa et donc sont soumis à l’obtention de ces Instruments de paiement et à l’acceptation des conditions relatives à ces Instruments de paiement.
Certains Services proposés sont des outils d’assistance. Ils ont pour vocation de permettre aux Clients de gagner du temps dans l’exercice de leurs activités. Chaque Client est libre de les utiliser. Toutefois, tous les Services ne peuvent pas être utilisés par tous les Clients, certains ont été développés pour des secteurs d’activités spécifiques, d’autres sont adaptés aux Titulaires de Compte ayant des salariés, etc. Il est de la responsabilité du Client d’apprécier ses besoins, de valider que le Service est adapté à son activité.
La Banque attire l’attention du Client sur la prudence dont il doit faire preuve dans les accès qu’il peut accorder et les différents paramètres qu’il peut définir pour certains Services. Il est de sa responsabilité que les accès et configurations soient adaptés aux Utilisateurs ou aux Titulaires d’Instruments de paiement. Il est également de sa responsabilité de s’assurer que les Services qu’il utilise le sont en conformité avec ses obligations professionnelles et qu’il a pris les mesures nécessaires le cas échant.
La Banque recommande au Client Professionnel d’avoir une politique interne permettant de justifier le choix des Services utilisés et mettant en place les conditions de leurs usages au sein de la Société.
La Banque se réserve la possibilité de demander la signature de tout document relatif aux Services ainsi que la communication de toute information et pièces avant d’en accorder l’accès.
Les Services sont aujourd’hui tous compris dans la cotisation mensuelle. La Banque peut décider, dans les conditions prévues aux présentes CGU, que certains Services, existants ou à venir, deviennent payants. Elle peut également les modifier ou les supprimer sans que cela n’ouvre droit à indemnisation du Titulaire du Compte qu’il utilise ou non le Service.
Un Client qui n’utilise aucun ou quelques Services ne peut pas demander à la Banque une réduction de sa cotisation mensuelle. De même, un Client ne peut pas en cas d’ajout d’un Service qu’il n’entend pas utiliser demander une réduction de sa cotisation mensuelle.
La Banque se réserve le droit de restreindre, suspendre, ne pas exécuter ou rejeter une opération initiée par le Client ou exécutée à son profit, et/ou bloquer ponctuellement ou définitivement le Compte et les Services pour des raisons liées :
Le Client est informé du blocage du Compte. En cas d’urgence, cette information lui sera communiquée postérieurement au blocage.
Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires, la Banque pourra motiver sa décision et le cas échéant rétablir l’accès au Compte.
Des prestataires de paiement fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes peuvent avec l’autorisation du Client demander un accès au Compte via API dès lors qu’ils répondent à certaines exigences.
Toutefois, le Client est informé que la Banque refusera cet accès en cas d’absence d’autorisation, en cas d’autorisation non conforme ou en cas d’accès frauduleux au Compte de la part d’un prestataire.
En revanche, il n’appartient pas à la Banque d’apprécier les décisions d’autorisation d’accès accordées par Client. Ces décisions relèvent de la responsabilité exclusive du Client quelles qu’en soient les conséquences.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client ou par la Banque et ce, sans avoir à s’en justifier. La résiliation entraîne de plein droit la clôture du Compte.
La clôture du Compte a lieu :
Toutefois, la Banque n'est tenue de respecter aucun délai de préavis en cas :
La Banque peut également résilier le Compte s’il n’est plus répondu aux conditions du Compte telles que précisées ci-avant à l’ARTICLE 3 et à l’ARTICLE 6.
La clôture du Compte entraîne :
Toute clôture est effectuée gratuitement.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du Contrat jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
Le Client autorise la Banque à retenir le solde créditeur du Compte et plus généralement, toutes les sommes et valeurs lui appartenant jusqu’à complet règlement des opérations en cours, de tous abonnements, frais et commissions.
Le Client garde un accès au Compte sans pouvoir initier ou recevoir d’opération de paiement. Il peut ainsi accéder aux relevés du Compte sur Support durable, et ce, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de résiliation. Au terme du délai de 5 ans, l’accès du Client au Compte est définitivement fermé.
Le décès du Client, personne physique, met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de la Banque. Les opérations intervenant à compter de la date du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et la Banque assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
Un Compte, à l’exception d’un compte séquestre, est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération de paiement (hors prélèvement de la cotisation à l’abonnement au Compte) et que le Client ne s’est pas manifesté auprès de la Banque sous quelque forme que ce soit.
En cas d’inactivité d’un Compte au sens de l’article L.312-19 du Code monétaire et financier, la Banque adressera une Notification d’inactivité au Titulaire du Compte suivie d’une relance un mois plus tard. Des frais pour inactivité peuvent être prélevés par la Banque, conformément aux conditions tarifaires.
En l’absence de manifestation de la part du Client auprès de la Banque pendant les neuf (9) années suivantes, la Banque transférera le solde du Compte à la Caisse des Dépôts et Consignations après l’en avoir informé par tout moyen six (6) mois auparavant et selon les modalités prévues à l’article L312-20 du Code monétaire et financier. Si le solde créditeur ainsi déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations n’est pas réclamé à cette dernière par le Client ou ses ayants-droits, il est acquis à l’État à l’issue des délais prévus à l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
Il est possible de communiquer avec la Banque par téléphone les Jours Ouvrables de 9 heures à 17 heures au numéro non surtaxé suivant : 01 47 70 83 83
Cette ligne fait l’objet d’un enregistrement.
Les Clients bénéficient d’une messagerie depuis leur Espace Client. Ils doivent utiliser cette messagerie dans tous leurs échanges avec la Banque pour toutes les informations ayant trait au Compte.
Les adresses e-mail contact@banquewormser.com ou support@banquewormser.com consultables uniquement par la Banque ne sont pas sécurisées. En conséquence, il est demandé au Client de ne pas y faire figurer d’informations confidentielles ou relatives au Compte, notamment telles que les numéros de comptes, les soldes, etc.
Le Client est le seul interlocuteur de la Banque. La Banque n’a donc aucune obligation de répondre aux demandes qui émaneraient d’un Utilisateur autre que le Client ou d’un Titulaire d’un Instrument de paiement si la demande concerne une opération faite avec un Instrument de paiement.
Tout envoi de courrier postal se fera à l’adresse communiquée par le Client dans sa demande d’ouverture du Compte. Le Client à l’obligation d’informer la Banque de tout changement à cet égard dans le meilleur délai.
Toute réclamation ou tout litige, quelle qu'en soit la nature, doit faire l'objet d'une déclaration à la Banque par envoi d’un email à l’adresse suivante : reclamations@manager.one
L’offre de la Banque étant un service à distance, les Parties conviennent que la Banque met à la disposition du Client les documents et informations sur un Support durable autre que le papier. Le Client accepte expressément de renoncer à bénéficier d’un support papier.
Les documents sont mis à disposition du Client dans son Espace Client sur le Site. Le Client est notifié de l’existence et de la mise à disposition de nouveaux documents. Ces documents sont dans un format permettant au Client, sous sa responsabilité, de les télécharger et de les imprimer.
Dans le cadre de la mise en place du Règlement Général européen relatif à la Protection des Données (RGPD), la Banque certifie que les données personnelles des Clients recueillies à l'occasion de la présente convention sont confidentielles et traitées de manière licite, loyale et transparente.
Les données personnelles communiquées à l’occasion de l’ouverture du Compte sont nécessaires à la Banque pour permettre la fourniture des Services en vertu de l’exécution du présent Contrat, ainsi qu’au respect d'obligations légales et réglementaires régissant le secteur bancaire.
Ces données sont notamment collectées pour les finalités suivantes (i) l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du Compte, (ii) des Services de la Banque, (iii) la création et l’usage des Instruments de paiement associés au Compte, (iv) la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, (v) le traitement des demandes d’information et réclamations et (vi) la réalisation de statistiques.
Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de la Banque. A défaut, les demandes de souscription ne peuvent pas être traitées et le Client s’expose à un refus ou à la résiliation des produits ou services concernés.
Les données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès du Client. Toutefois, le Client est informé que tout ou partie des données personnelles peuvent être transmises ou consultées par des sous-traitants de la Banque réalisant des prestations externalisées, cela exclusivement pour les besoins des finalités précitées et directement liées au fonctionnement du Compte en ce compris les Services associés. Lesdits sous-traitants sont soumis au secret professionnel et/ou liés par des engagements et obligations en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
La Banque s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Le Client peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande à la Banque. En cas de survenance d’une violation de données (perte, intrusion, destruction, etc.) impliquant des risques élevés pour tout Client, celui-ci en sera informé par la Banque.
La Banque se réserve le droit de divulguer des données personnelles sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire pour se conformer aux lois ou règlementation en vigueur.
Les données personnelles traitées par la Banque dans le cadre des Services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire sauf disposition légale ou règlementaire contraire. Il est notamment précisé que les données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Toute personne physique dispose des droits suivants, selon les conditions prévues par la loi : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.
À tout moment, il est possible d’exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Banque d’Escompte située au 7-11 boulevard Haussmann à Paris dans le 9ème arrondissement (75009) – dpo@banquewormser.com. La demande doit indiquer les nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité avec signature. Chaque personne peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Une réponse est adressée à la personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, en raison de la complexité ou du nombre de demandes. Dans ce cas, la personne concernée est informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de sa demande.
La personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour toute demande en lien avec ses données personnelles. Si la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.
Lorsque les données personnelles d’une personne liée au Client ont été transmises par le Client, ce dernier le fait sous sa responsabilité et s’assure d’avoir effectivement communiquée à la personne concernée les informations figurant dans le présent article.
Pour en savoir plus, la politique de protection des données à caractère personnel de la Banque disponible à l’adresse suivante https://www.manager.one/fr/donnees-personnelles précise les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des clients ainsi que leurs droits.
En cas de refus d’ouverture de Compte, la Banque conserve les données personnelles pendant la durée légale requise dans l’éventualité d’une demande des autorités administratives ou judiciaires.
La Banque s’engage à fournir au Client un accès au Compte dans les conditions et limites prévues aux présentes.
La Banque ne peut être tenue responsable et le Client ne peut prétendre à aucune indemnité lorsque, sans que cette liste soit exhaustive :
Ainsi, la responsabilité de la Banque ne peut pas être engagée en cas de dommages indirects tels que des pertes financières, pertes de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image, dommage moral, etc. qui pourraient résulter de l’utilisation des Services.
En outre, la Banque ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de la mise en oeuvre d’obligations légales et réglementaires lui incombant telles que les mesures de gel des avoirs, le blocage d’une opération de paiement pour des motifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, etc.
La Banque s’engage à mettre en oeuvre les meilleurs moyens pour assurer au Client un accès continu à son Espace Client et maintenir la disponibilité des Services.
Toutefois, la Banque ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site ou de l’Application Mobile pour quelque raison que ce soit.
La Banque ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :
La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas d’utilisation non autorisée, non conforme ou frauduleuse du Compte, ou encore en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence en vigueur.
La Banque se réserve le droit d’interrompre les Services, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.
La Banque n'intervient d’aucune façon dans les relations juridiques ou commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire du Compte et le bénéficiaire ou le débiteur d’une opération bancaire. La Banque n'exerce pas de contrôle de la conformité, de la sécurité, de la licéité, ou du caractère approprié des relations contractuelles ou non que le Client entretient avec ses contreparties.
Chaque opération de banque effectuée ou reçue par le Client relève des relations propres entre le bénéficiaire ou le débiteur et le Titulaire du Compte. La Banque ne peut pas en conséquence être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations ou éventuels préjudices qui en résultent.
Le Client accepte expressément que la preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par lui, par un Utilisateur ou par un Titulaire d’un Instrument de paiement puisse résulter de tout document conservé par la Banque et/ou des enregistrements effectués grâce aux moyens à distance utilisés, notamment téléphoniques, télématiques, informatiques ou magnétiques, et conservés par la Banque.
Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de la Banque ou celle utilisée par la Banque font foi entre elles tant qu’aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire.
Le Client s’engage à ce que tous les documents et informations transmis dans le cadre des présentes soient exacts et à jour. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi indépendamment de la résiliation du Contrat et de la clôture du Compte.
Toutes les instructions passées via l’Espace Client ou l’Application Mobile sont exécutées par la Banque conformément aux termes du Contrat et aux risques et périls exclusifs du Titulaire du Compte qui en supporte toutes les conséquences. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Compte en ce compris l’usage qui en est fait par les Utilisateurs et les Titulaires d’Instrument de paiement.
Si une opération de banque n'est pas saisie conformément aux indications du Compte, notamment si tous les champs obligatoires n’ont pas été renseignés, l'ordre sera considéré comme n'ayant pas été reçu par la Banque. Les instructions de paiement ne peuvent être exécutées qu’après Authentification et validation du Client. En cas d’utilisation anormale, illicite ou non conforme aux usages, le Client est le seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences qui pourraient en découler.
Le Client est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du serveur, de la ligne téléphonique, de l’accès à internet, des systèmes d’ordinateurs et de leurs extensions, de quelque nature que ce soit, et de tout autre équipement dont il a besoin et non fournis par la Banque dans le cadre de l’accès au Compte et de son utilisation, ainsi que de l’adaptation, de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, des mises à jour et des éventuelles améliorations ou réparations y afférentes.
Le Client s’assure que ses communications électroniques ne sont pas consultables par un tiers et ainsi s’assure de la confidentialité des correspondances, en changeant régulièrement ses mots de passe et en tout état de cause dès lors qu’un doute apparait quant à la compromission du Compte concerné.
Le Client s’engage à consulter et vérifier régulièrement l’activité de son Compte et l’historique des connexions et ce, notamment, afin de déceler de potentiels accès frauduleux.
Le Client est personnellement et exclusivement responsable des Utilisateurs à qui il a donné un accès et des droits sur le Compte, des Titulaires d’Instruments de paiement à qu’il a remis un Instrument de paiement et des paramètres qu’il a définis en conséquence et des autorisations données à d’autres prestataires de se connecter au Compte via API.
À ce titre, il s’engage à :
La Banque peut demander toute information et/ou document complémentaire quant aux Utilisateurs ou aux Titulaires d’Instrument de paiement. La Banque peut refuser une demande d’accès à un Utilisateur, elle peut bloquer son accès, elle peut s’opposer à la remise d’un Instrument de paiement ou en demander à tout moment la restitution. Sous réserve de ses obligations de non-divulgation imposées par la loi, elle motive sa décision auprès du Client.
Tout Utilisateur ou Titulaire d’un Instrument de paiement qui fait un usage du Compte non conforme aux conditions convenues avec le Client engage sa propre responsabilité ainsi que la responsabilité du Client.
La Banque est tenue à un devoir de vigilance à l’égard de l’ensemble des opérations effectuées sur le Compte.
La Banque peut également, en présence d’opérations qui lui paraissent incohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a du Titulaire du Compte, ou d’opérations suspectes ou inhabituelles, être amenée à s’informer auprès du Client sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie. Le Client s’engage à donner à la Banque toute information nécessaire au respect par celle-ci de ces obligations. A défaut, la Banque se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de mettre un terme à la relation.
Ces demandes peuvent porter sur le Client, les Utilisateurs, les Titulaires d’Instruments de paiement, l’ensemble des Bénéficiaires effectifs, le bénéficiaire ou le débiteur d’une opération bancaire, la justification de cette opération et plus généralement l’activité du Client.
La Banque se réserve le droit de modifier le Contrat.
Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance du Client Professionnel par Notification, trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite du Client dans un délai de trente (30) jours après cette communication vaut acceptation des modifications du Contrat.
Dans le cas où le Client n’accepte pas la modification ou la conteste, il peut procéder à la clôture du Compte sans frais. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le Client à ce titre.
Si l'une quelconque des clauses du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres clauses.
Si une ou plusieurs clauses du Contrat devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides sont alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
Au-delà du présent Contrat et de ses Annexes et éventuels avenants, les documents suivants sont également opposables au Client qui s’engage à en respecter les termes.
Dans les respect et limites des dispositions légales en vigueur, le Client accepte sans réserve que la Banque puisse transférer ses droits et/ou obligations au titre du Contrat, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, au profit d’une entité disposant des agréments nécessaires pour assurer la continuité des Services et produits objets du Contrat.
Le Client ne peut pas transmettre le Contrat sans l’accord exprès de la Banque, l’ouverture de Compte ayant été réalisée au regard d’éléments et d’information qui lui sont intrinsèques.
Comme précédemment indiqué, tout changement doit être transmis à la Banque dans les meilleurs délais. La Banque se réserve le droit de clôturer le Compte et de résilier le Contrat si elle n’obtient pas les informations nécessaires.
Le Contrat est rédigé en français et les échanges entre les Parties se font en français. Sauf clause contraire, les traductions dans une autre langue seront pour information, la version française restant la seule opposable.
Le Contrat est régi par le droit français.
Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige lié aux présentes, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
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Une version à jour des Conditions Tarifaires est disponible en permanence au téléchargement au format PDF à cette
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S’agissant de tarifs bancaires, la cotisation mensuelle et les frais ne sont pas soumis à TVA.
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1 Pour la République française, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion font partie de la Zone SEPA ainsi que Mayotte, Saint Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Afin d’assurer la continuité des échanges en euros entre la partie de la République française qui se trouve en Zone SEPA et la partie de la République française qui se trouve hors Zone SEPA, à savoir la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour faciliter les transferts de fonds et les transactions financières en euros entre ces territoires et la Zone SEPA.
2 Aux articles suivants du Code monétaire et financier : articles L. 133-11 (information et modalités de prélèvement des frais), L. 133-12 et L. 133-13 (délais d’exécution) et du II de l’article L. 133-14 (virements en espèces).
3 Aux articles suivants du Code monétaire et financier : articles L. 133-11 (information et modalités de prélèvement des frais), I de L. 133-13 (délais d’exécution), L. 133-22 (responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée), L. 133-25 à L. 133-25-2 (conditions de remboursement en cas d’opérations de paiement dont le montant n’est pas connu) et L. 133-27 (partage des frais).