La facturation électronique : Nouvelles obligations

La transition vers la facturation électronique marque une avancée majeure dans le secteur de la gestion administrative et comptable des entreprises.

En remplaçant le support papier par le numérique, cette évolution présente des bénéfices notables en matière d’efficacité et de rapidité pour les entreprises soumises à la TVA.

Qu’est-ce que la facture électronique obligatoire ?

Elle consiste à faire transiter toutes les factures B2B via l’administration fiscale dans le but de lutter contre la fraude à la TVA et à réduire les délais de paiement qui constituent une charge administrative importante.

De plus, un nouveau format s’impose, la “Factur-X”. Au-delà de la partie visuelle telle que le PDF, il s’agit d’une donnée structurée représentant l’ensemble des informations de la facture. Cela permet de contrôler les données liées à la TVA avec efficacité. En d’autres termes, la simple version PDF ne sera plus acceptée.

Quelles sont les nouvelles règles en vigueur ?

Alors que la mise en place de la facturation électronique était à l’origine prévue pour le 1er juillet 2024, elle a été repoussée au 1er septembre 2026. En effet, cela, permet de favoriser une transition dans les meilleures conditions.

L’obligation pour les entreprises implantées en France de recevoir des factures électroniques sera progressivement mise en œuvre en fonction de la taille de l’entreprise :

• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026.
• Les petites et moyennes entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Concernant l’émission de factures électroniques, elle sera progressivement mise en vigueur par la suite en fonction de la taille de l’entreprise. Cependant la date du 1er septembre 2026 reste inchangée pour les grandes entreprises.

Comment cela va fonctionner ?

Pour ce faire, l’Etat a mis en place le PPF (Portail Public de Facturation), offrant la possibilité de déposer et de recevoir toutes les factures dématérialisées. Toutefois, il est possible de choisir une plateforme de dématérialisation en fonction de ses préférences.

Ajouté à cela, les portails partenaires comme PDP peuvent se substituer au PPF en proposant des services supplémentaires. Ce portail permettra de réaliser de l’e-reporting.

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

La facturation électronique présente des bénéfices tels que la digitalisation des processus afin d’optimiser le temps consacré à cette activité. Elle assure également la sécurité et la conservation des données. En outre, elle permet un pré-remplissage des déclarations de TVA, simplifiant ainsi la gestion du processus.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Parmi ces nouvelles règles, de nouvelles mentions sont obligatoires comme :

• Numéro SIREN
• L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
• L’information selon laquelle les opérations donnent lieu à une facture
• Le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci

Quelle différence entre e-reporting et e-facturation ?

La facturation électronique dite e-facturation consiste à produire un fichier dématérialisé à partir de la facture. Cela signifie qu’elle concerne l’ensemble des achats et des ventes de biens réalisés entre les entreprises en B2B.

Le e-reporting, lui, représente la transmission de données de transaction à l’administration fiscale. Cependant, il s’adresse aux entreprises ne réalisant pas uniquement des factures B2B, mais aussi des factures B2C. L’e-reporting va alors permettre de réaliser les actions suivantes :

• La déclaration de factures des entreprises vers les particuliers (B2C)
• La déclaration à l’export pour les entreprises étrangères (B2B)
• L’encaissement de prestations de services dont la TVA est payable à l’encaissement

Conseil, préparer la transition

Afin de préparer ce changement significatif, il est important d’effectuer un audit de l’entreprise et/ou une analyse des facteurs. Cela permettra à l’entreprise d’améliorer ses processus tout en étant dans la conformité des nouvelles règles en vigueur.