Le dépôt de capital social est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Il permet en effet d’obtenir un certificat de dépôt des fonds, indispensable à l’immatriculation de la société naissante.
Plusieurs étapes chronologiques sont à suivre pour procéder au dépôt de capital social.
Retour sur la notion de capital social
Le capital social représente la somme de la valeur des apports réalisés par les associés ou actionnaires. C’est l’un des éléments constitutifs de la société. Sans apport, pas de société !
Il est à ce titre mentionné sur tous les documents commerciaux et administratifs : factures, brochures, site Internet…
La composition du capital social
Sont pris en compte dans la détermination du montant du capital social :
- les apports en numéraire, c’est-à-dire l’apport de sommes d’argent,
- les apports en nature, c’est-à-dire l’apport de biens meubles ou immeubles.
Les apports en industrie, qui représentent l’apport d’une compétence ou d’un savoir-faire, ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du capital social.
Le rôle du capital social
Le capital social adopte de multiples rôles.
Le capital social sert tout d’abord à répartir les prérogatives entre les associés ou actionnaires. En règle générale, les droits financiers et les droits de vote sont répartis en fonction du poids qu’occupe chaque associé dans le capital. Les statuts peuvent néanmoins prévoir une répartition différente.
Le capital social constitue ensuite le gage des créanciers au sens de droit de gage général, c’est-à-dire celui que possède tout créancier sur les biens de son débiteur.
Attention cependant : le capital social en tant que valeur est intangible. Le droit de gage porte sur les actifs composant le capital social, c’est-à-dire les biens et liquidités possédés. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise face à ses créanciers, ces derniers pourront venir se servir sur ses biens et comptes bancaires.
Enfin, le capital social représente l’assise financière de la société. Il a une fonction de financement de l’activité. Il peut par exemple servir à compenser des pertes temporaires quand les fonds propres ne sont pas suffisants, ou encore financer les premiers investissements.
Le montant minimum du capital social
De manière générale, la loi impose rarement un montant minimum de capital social. Ces dernières décennies ont vu les règles s’adoucir.
À l’heure actuelle, seules la SA et la SCA doivent présenter un capital social supérieur à 37 000 euros. Le capital social des autres formes sociales doit simplement dépasser 1 euro.
La réglementation n’est donc que très peu contraignante sur ce sujet-là… Même s’il n’est pas judicieux de prévoir un capital social aussi faible ! La question du montant du capital est déterminante.
À noter que le montant du capital social peut être amené à varier au cours de la vie de l’entreprise, au gré des augmentations et réductions de capital successives. C’est particulièrement le cas en présence d’un capital social variable.
La procédure de dépôt de capital social
Le dépôt de capital social désigne la remise des fonds par les associés. Il concerne donc les apports en numéraire. Les sommes d’argent apportées à l’entreprise doivent être versées dans le respect de certaines conditions.
Dans quels délais effectuer un dépôt de capital social ?
Il n’est pas nécessaire de verser la totalité du capital social à la création de la société. Cela peut se faire plus tard. Les règles applicables en la matière diffèrent selon la forme sociale choisie :
- Au moins 20% du capital social d’une SARL doit être versé lors de sa création.
- Ce pourcentage atteint 50% pour les SA et les SAS.
Le solde doit être versé dans les 5 années suivant la création de la société. Les versements peuvent ainsi être échelonnés dans le temps.
La personne qui reçoit les fonds provenant des apports en numéraire des associés ou actionnaires s’appelle le déposant. Pour les SARL et les sociétés par actions, le déposant dispose de 8 jours à compter de leur réception pour procéder au dépôt de capital social.
En tout état de cause, le dépôt des apports en numéraire doit être effectué avant la signature des statuts de la société.
Les formes du dépôt de capital social
Le dépôt de capital social peut revêtir diverses formes :
- émission d’un chèque de banque par un établissement bancaire français,
- remise d’espèces,
- émission d’un virement bancaire.
Auprès de qui le dépôt doit-il être effectué ?
Là encore, les acteurs habilités à recevoir ce dépôt de fonds sont pluriels. Ils sont appelés les dépositaires. Cela peut être :
- une banque,
- un notaire,
- la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La CDC, institution publique, s’avère être une solution quand les entrepreneurs rencontrent des difficultés pour déposer les fonds en banque. Une fois qu’une banque professionnelle est choisie et que la société est constituée, la CDC transfère les fonds vers la banque.
Le dépôt des fonds chez le notaire est une hypothèse moins fréquente car plus coûteuse.
De plus en plus de chefs d’entreprise choisissent de déposer leur capital en ligne, en s’adressant à cet effet à une banque en ligne. Cela permet de gagner du temps.
Les documents à fournir à l’occasion du dépôt de capital social
Afin d’effectuer un dépôt de capital, le déposant des fonds doit fournir divers documents et informations au dépositaire :
- la demande de dépôt,
- le règlement du dépôt,
- une attestation indiquant la provenance des fonds,
- un exemplaire des statuts,
- la pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise,
- la liste des souscripteurs,
- l’adresse de la société et du représentant de la société,
- la remise d’une attestation de dépôt de capital.
Suite au dépôt des fonds, le dépositaire doit remettre au déposant une attestation de dépôt de capital. Plusieurs mentions obligatoires figurent sur ce document :
- la dénomination de la société à créer,
- le siège social,
- la somme de capital versée,
- le montant versé par chaque associé, accompagné de son nom.
L’attestation de dépôt des fonds est un document indispensable lors de la création d’une société. En effet, sans attestation, aucune société ne peut valablement être immatriculée.
Dépôt de capital social : le déblocage des fonds
Les fonds versés auprès du dépositaire sont bloqués jusqu’à immatriculation de la société.
Lorsque celle-ci est faite, les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de la société et de son immatriculation au RCS.
Les fonds sont ensuite virés sur le compte courant de la société. Les associés peuvent à présent utiliser librement ces fonds, au gré des besoins de l’entreprise.
Lorsque l’immatriculation de la société n’a pas eu lieu dans le délai de 6 mois après le dépôt des fonds, les souscripteurs peuvent demander à récupérer leur apport.
Comment effectuer rapidement et facilement un dépôt de capital ?
Le dépôt de capital n’a pas à être complexe ni chronophage.
Le recours à une banque en ligne pour un dépôt de capital social s’avère être une solution particulièrement pertinente. Au menu : rapidité, simplicité et coût réduit.
Déposez les fonds sur un compte bancaire professionnel manager.one et recevez en 48 heures une attestation de dépôt de capital.
Dépôt de capital social : ce qu’il faut retenir
- Le capital social est l’un des éléments fondateurs d’une société.
- Le dépôt de capital social est obligatoire pour pouvoir immatriculer la société.
- Les fonds peuvent être déposés auprès de divers acteurs, en fournissant les documents nécessaires.
- L’attestation de dépôt de capital permet d’immatriculer la société.
- La présentation de l’extrait Kbis, obtenu après immatriculation de la société, permet de disposer librement des fonds.
- Le dépôt de capital par le biais d’une banque en ligne est simple, rapide et peu onéreux.
