La déclaration de performance extra-financière, remplaçante depuis l’été 2017 de l’ancien rapport RSE, est une obligation légale pour certaines entreprises.
Elle met en lumière les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’activité de l’entreprise, ainsi que les politiques mises en place pour gérer ces risques. Elle est directement tirée du concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Qu’est-ce que la déclaration de performance extra-financière ?
Définition de la déclaration de performance extra-financière
La déclaration de performance extra-financière remplace le rapport RSE depuis 2017. Elle est ainsi rendue obligatoire pour certaines entreprises depuis les exercices ouverts au 1er septembre 2017.
La déclaration de performance extra-financière nous vient tout droit d’une directive européenne, transcrite en droit français par l’Ordonnance 2017-1180 du 19 juillet et le décret 2017-1265 du 9 août 2017.
Elle vise à inciter les entreprises à communiquer des informations sociales, environnementales, sociales et de gouvernance. L’objectif : instaurer une meilleure transparence sur les activités, les caractéristiques et l’organisation des entreprises européennes.
Le reporting extra-financier renforce ainsi l’attention sur les risques sociaux et environnements directement tirés de l’activité des entreprises, et souligne la responsabilité des acteurs en place.
Pour qui le reporting RSE est-il obligatoire ?
Toutes les sociétés ne sont pas soumises à la déclaration de performance extra-financière. La loi détermine les sociétés tenues de s’y conformer, et fait la distinction entre les sociétés cotées et non-cotées :
- Pour les sociétés cotées : plus de 500 salariés, et un bilan supérieur à 20 millions d’euros, ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.
- Pour les sociétés non cotées : plus de 500 salariés, et un bilan ou un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Cependant, si votre entreprise n’est pas soumise à cette obligation, elle peut tout à fait le faire volontairement. Cela contribuera à développer sa réputation et son image auprès de ses partenaires et clients.
Comment se fait la communication de ce document ?
La déclaration de performance extra-financière doit être jointe au rapport de gestion de l’entreprise (ou du groupe, si les comptes sont consolidés).
Elle devra en outre apparaître sur le site Internet de l’entreprise dans le délai de 8 mois après la clôture de l’exercice comptable, et y rester pendant 5 ans au minimum.
Le contenu de la déclaration de performance extra-financière
La déclaration de performance extra-financière présente quatre parties : la description du modèle d’affaires, la présentation des risques sociaux et environnementaux, la présentation des politiques mises en œuvre et les résultats de ces dernières. Celles-ci présentent des informations directement liées aux enjeux du développement durable.
Les questions traitées par la déclaration de performance extra-financière
La déclaration de performance extra-financière contient des informations sur les grands axes du développement durable :
- Données sociales : l’emploi dans l’entreprise, la santé, la sécurité… On retrouve là les grands thèmes de la qualité de vie au travail.
- Données sociétales : les mesure anti-discrimination, l’égalité hommes/femmes, l’insertion des travailleurs handicapés.
- Données environnementales : les actions mises en place pour lutter contre le gaspillage, la pollution, le réchauffement climatique…
Les quatre parties de la déclaration de performance extra-financière
La déclaration de performance extra-financière doit être rédigée en quatre parties distinctes :
- Description du business model de l’entreprise : activités principales, offre, principales ressources, stratégies…
- Présentation des principaux risques sociaux et environnementaux. Certaines entreprises doivent également faire apparaître des développements relatifs au respect des droits de l’Homme, de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.
- Présentation des politiques mises en œuvre pour gérer les risques identifiés dans la partie précédente.
- Compte-rendu des résultats des politiques mises en œuvre
Déclaration de performance extra-financière : ce qu’il faut retenir
- La déclaration de performance extra-financière doit, pour certaines entreprises, être jointe au rapport de gestion.
- Elle oblige l’entreprise à communiquer des informations sociales/sociétales, environnementales, économiques et de gouvernance.
- Elle comprend quatre parties : présentation du business model, identification des risques, présentation des politiques mises en œuvre et de leurs résultats.
