Si le régime auto-entrepreneur représente près de la moitié des créations d’entreprises en France, ce n’est certainement pas un hasard. La micro-entreprise est réputée pour sa simplicité, grâce à des obligations comptables et déclaratives considérablement atténuées.
Cependant, le régime auto-entrepreneur a été conçu en premier lieu comme un tremplin vers d’autres statuts juridiques. Ses limites apparaissent alors bien vite.
Arrivé à un certain stade de développement de l’activité, il est nécessaire pour l’auto-entrepreneur de changer de statut. Il peut à cette occasion décider de passer en société. Retour sur une procédure nécessitant patience, rigueur et réflexion.
Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à société ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer le passage en société de l’auto-entrepreneur. Le dépassement des seuils de la micro-entreprise n’en constitue pas le seul motif.
Le dépassement des seuils de la micro-entreprise
Si la micro-entreprise n’est pas limitée dans le temps, elle l’est en matière de chiffre d’affaires. Ce régime social et fiscal simplifié a en effet été pensé pour aider les entrepreneurs débutants à se lancer.
L’entrepreneur individuel bénéficie du régime de la micro-entreprise dès lors que son chiffre d’affaires annuel reste en dessous de :
- 176 200 euros pour les activités de ventes de marchandises,
- 72 500 euros pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Lors de la première année d’exercice, ces seuils sont proratisés. Ainsi, si l’activité a été créée en juillet, les seuils sont divisés en deux.
Le dépassement des seuils a pour effet le basculement dans le régime réel de l’entreprise individuelle. Il est à cette occasion possible de préférer créer une société.
Il existe cependant une période de tolérance. En cas de dépassement des seuils durant l’année N, le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer en N+1. Si le chiffre d’affaires de N+1 dépasse à son tour les seuils légaux, l’entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise en N+2.
L’auto-entrepreneur ne peut donc pas dépasser deux années de suite les seuils de la micro-entreprise.
Une sortie volontaire du régime de la micro-entreprise
Grâce à sa simplicité, la micro-entreprise concentre près de la moitié des créations d’entreprises. Cependant, à moyen et long terme, un tel régime social et fiscal peut s’avérer handicapant.
Parmi les gros points noirs de la micro-entreprise : l’impossibilité de déduire les charges au réel. Pour les activités qui exigent de gros investissements de départ ou des dépenses mensuelles importantes, la micro-entreprise n’est plus si avantageuse que cela. Impossible par exemple de déduire le salaire de ses employés, ou le loyer du local commercial !
Au-delà d’un certain montant de charges mensuelles, il n’est souvent pas judicieux d’attendre de parvenir aux seuils de la micro-entreprise pour basculer dans un autre statut.
En outre, la micro-entreprise est un statut individuel. Il n’est pas possible de s’associer entre micro-entrepreneurs. Ce régime bloque donc les possibilités d’association lorsque l’entreprise grandit.
D’autres raisons peuvent amener à choisir un autre statut juridique, comme une volonté de jouir d’une plus grande crédibilité face aux partenaires commerciaux et financiers, ou encore de lever des fonds.
Les effets du passage d’auto-entrepreneur à société
Le passage d’auto-entrepreneur à société emporte des conséquences importantes, tant sur le plan social que sur le plan fiscal.
Les effets du passage en société sur le plan social
Les effets du passage en société sur le plan social dépendent de la forme sociale choisie. Le régime social du dirigeant n’est en effet pas le même pour toutes les sociétés.
L’auto-entrepreneur est un professionnel affilié au régime social des travailleurs indépendants. Il relève d’un régime simplifié, le micro-social.
Le gérant d’EURL relève également du régime des travailleurs indépendants. Cependant, les règles avantageuses du régime micro-social ne s’appliquent plus. Les taux d’imposition sont plus élevés, et des charges sociales minimales doivent être réglées même en l’absence de rémunération.
La création d’une SASU entraîne quant à elle un changement de régime social pour l’entrepreneur. Il est dorénavant affilié au régime des salariés. Il bénéficie d’une protection sociale similaire à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Des fiches de paie doivent être établies.
Les charges sont plus élevées que celles du régime des travailleurs indépendants.
Les effets du passage en société sur le plan fiscal
L’auto-entrepreneur relève de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux). Il bénéficie du régime micro-fiscal.
Sauf option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, son chiffre d’affaires est soumis au barème progressif après application d’un abattement forfaitaire pour frais (de 34 à 71%).
Le passage de l’auto-entrepreneur en société transforme la façon dont est imposé son chiffre d’affaires.
L’EURL avec un associé personne physique est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, tandis que la SAS relève de l’impôt sur les sociétés. Cependant, sur option et sous conditions, il est possible d’opter pour l’autre mode d’imposition.
Si l’entrepreneur choisit de passer en EURL ou SASU à l’IR, il est imposé sur son bénéfice, après déduction des charges (à l’exception de sa rémunération).
Si l’entrepreneur choisit de passer en EURL ou SASU à l’IS, deux types d’imposition coexistent. L’entrepreneur est imposé au titre de l’IR sur les rémunérations et dividendes qu’il reçoit. La société paie l’IS sur ses bénéfices.
Micro-entreprise : les étapes du passage en société
Le passage en société requiert la fermeture de la micro-entreprise, puis l’apport ou la cession du fonds de commerce à une société nouvellement créée.
Le choix d’une forme sociale adaptée
La première étape du passage en société consiste à choisir une forme sociale adaptée.
Il existe de très nombreuses formes sociales. Cependant, certaines sont réservées à des activités spécifiques (les SEL, par exemple), tandis que d’autres sont réservées aux projets à plusieurs (SARL, SAS, SA…).
Il existe deux formes sociales particulièrement adaptées après une première expérience entrepreneuriale en micro-entreprise : la SASU et l’EURL. Elles ne sont que la déclinaison unipersonnelle de la SAS et de la SARL. Ce faisant, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent.
L’EURL est une forme sociale marquée par la rigidité. La loi impose en effet toute une série de règles et de mentions à faire figurer dans les statuts. Ces exigences peuvent rassurer les entrepreneurs à la recherche d’un cadre, tout en pénalisant les projets plus novateurs. Dans ce cas, la souplesse de la SASU constitue la solution adaptée.
Outre ces remarques juridiques, il existe d’autres critères de choix entre l’EURL et la SASU : le régime fiscal, le régime social du dirigeant, le traitement des dividendes…
Il n’existe aucune forme sociale plus intéressante qu’une autre. Tout dépend des caractéristiques du projet entrepreneurial.
La fermeture de la micro-entreprise
Le passage en société impose de déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise auprès d’une Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE compétent est celui auprès duquel l’auto-entrepreneur avait déclaré son début d’activité.
Cette formalité a pour effet de radier la micro-entreprise des registres.
La création d’une société unipersonnelle
En parallèle de la radiation de la micro-entreprise, l’ancien auto-entrepreneur doit accomplir les démarches habituelles pour ouvrir son EURL ou sa SASU :
- rédaction et signature des statuts par les associés,
- dépôt du capital social sur un compte bancaire,
- publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL),
- dépôt d’un dossier de création d’entreprise auprès du CFE compétent.
Un Kbis est délivré à la suite de ces démarches. Il atteste de l’existence juridique de la société nouvellement créée.
L’apport ou la cession du fonds de commerce à la société
Le fonds de commerce existant doit être apporté ou vendu à la société.
Ces formalités imposent d’évaluer la valeur des actifs incorporels (clientèle, nom commercial…) et corporels (machines, outillage…) de l’ancienne auto-entreprise.
En cas d’apport, ces éléments d’actif sont apportés à la société au moment de sa création. On parle d’apport en nature. En contrepartie de son apport, l’entrepreneur reçoit des parts sociales ou actions.
Si au contraire ces éléments sont vendus, la cession a lieu après la création de la société. Cette dernière s’endette pour acheter le fonds de commerce. Elle peut déduire les intérêts d’emprunt de son résultat imposable. L’entrepreneur, à la différence de l’apport, perçoit immédiatement des liquidités.
Le transfert par voie d’apport en nature se fait à la création de la société. S’il est vendu, la cession a lieu après la création de la société.
Il est également possible, même si l’hypothèse est plus rare, de procéder à la location-gérance du fonds de commerce. L’entrepreneur reste propriétaire de son fonds de commerce, qu’il loue à la société nouvellement créée.
Passage en société : les bons réflexes à prendre
Le passage en société est ainsi synonyme de profonds bouleversements pour l’ancien auto-entrepreneur. Son régime social et les règles d’imposition subissent un chamboulement. Il est important de se faire accompagner dans cette nouvelle étape. Le recours à un expert-comptable peut s’avérer judicieux.
La gestion des dépenses professionnelles se doit d’être extrêmement rigoureuse, afin de pouvoir déduire légalement et de façon claire les charges de l’entreprise. Il est à ce titre nécessaire de se doter d’un compte bancaire professionnel performant et innovant, tel que celui de la banque en ligne pour les professionnels manager.one.
Passage en société d’un auto-entrepreneur : ce qu’il faut retenir
- Plusieurs raisons peuvent expliquer un passage en société. Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires prévu pour la micro-entreprise est une hypothèse courante.
- Parfois, le passage en société sera avantageux même si le seuil de chiffre d’affaires n’est pas dépassé. La micro-entreprise ne comporte en effet pas que des avantages.
- Le passage en société provoque de nombreuses conséquences en matière sociale, juridique et fiscale.
- Il est important de prendre le temps de choisir une forme sociale adaptée.
- La fermeture de la micro-entreprise est une étape incontournable du passage en société, mais elle est facile et rapide.
