Covid-19 : quid du paiement des loyers et des factures des entreprises ?

Le Président de la République l’a déclaré le 16 mars : des mesures seraient prises pour que les entreprises en crise n’aient « rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Qu’en est-il finalement, après publication de l’ordonnance du 25 mars et du décret associé ? Décryptage avec le Journal du Manager.

Coronavirus : peut-on stopper le paiement des loyers et des factures ?

L’ordonnance du 25 mars fixe le cadre dans lequel les entreprises pourront reporter, annuler ou rééchelonner ces dépenses.

Elle ne promet pas un report pur et simple des loyers et factures d’énergie comme l’entendait initialement le Président de la République, mais aménage leur paiement et supprime les pénalités qui pourraient en découler.

Le sort des factures d’eau, d’électricité et de gaz

L’ordonnance du 25 mars interdit les fournisseurs d’eau et d’énergie de suspendre ou interrompre leur service auprès des entreprises n’ayant pas réglé leurs dernières échéances. L’interdiction court jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

En outre, l’ordonnance autorise les entreprises en crise à demander le rééchelonnement sur 6 mois du paiement de leurs factures impayées pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cela leur permettra de pas avoir à faire face à de trop lourdes charges sitôt la situation revenue à la normale. Aucune pénalité ne peut être demandée.

Les factures concernées sont celles qui sont exigibles entre le 12 mars 2020 et le dernier jour de l’urgence sanitaire (a priori le 24 mai).

Le sort des loyers des locaux commerciaux et professionnels

Côté loyers, l’ordonnance du 25 mars empêche les bailleurs professionnels et commerciaux d’appliquer des pénalités financières, des intérêts de retard ou encore des dommages-intérêts, ni d’actionner les cautions, pour les factures arrivant à l’échéance pendant la période d’urgence sanitaire et les deux mois suivants (soit, a priori, 4 mois en tout).

Aucun report global du paiement des loyers n’est prévu. Les contrats de bail relèvent en effet de la liberté contractuelle entre les parties. Il est délicat voire impossible pour le gouvernement d’imposer un report des loyers aux bailleurs.

Cependant, l’État a pu trouver des accords avec quelques grands bailleurs commerciaux pour soulager la trésorerie de leurs locataires.

Le Conseil National des Centres Commerciaux a déjà, dans un communiqué de presse du 19 mars, demandé à ses membres de suspendre les loyers et les charges locatives des TPE pour l’échéance du mois d’avril.

Les principales fédérations de bailleurs (parmi lesquelles la FSIF, le CNCC ou encore l’Unpi) ont signé un communiqué de presse commun le 20 mars. Celui-ci appelle les bailleurs, pour leurs locataires TPE et PME contraintes de cesser leur activité :

• à appeler les loyers et charges mensuellement et non plus trimestriellement,
• à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures à l’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15 mars 2020. Cette mesure est appliquée automatiquement.

Qui peut bénéficier de ces mesures durant la crise du coronavirus ?

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par ces mesures de faveur. Ces dernières sont en effet réservées aux entreprises qui répondent aux conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité, l’entité qui verse aux TPE et indépendants une aide mensuelle de 1 500 euros.

Sont ainsi visés par ce dispositif les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui :

• Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros,
• Qui génèrent un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros,
• Qui comptent moins de 10 salariés,
• Et qui ont débuté leur activité avant le 1^er février 2020.

Sont à l’inverse exclus du dispositif les salariés et retraités poursuivant de manière complémentaire une activité indépendante.

En outre, ces TPE et indépendants doivent se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

• Avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020
• Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative

Le seuil avait dans un premier temps été fixé à 70 % de perte de chiffre d’affaires. Le Ministre de l’Économie Bruno le Maire a annoncé le 31 mars un abaissement du seuil à 50 %.

Pour en savoir plus sur l’aide de 1 500 euros versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, nous vous invitons à lire notre article dédié.

Les entreprises non éligibles au Fonds de solidarité peuvent toujours contacter leur bailleur pour une étude de leur dossier au cas par cas.

Covid-19 : comment bénéficier du report du paiement des loyers et factures ?

Les conditions d’accès au report des factures et loyers ont été précisées par le décret du 1^er avril.

L’entreprise ou le professionnel indépendant souhaitant bénéficier de ces mesures de faveur doivent présenter à leur bailleur professionnel ou leur fournisseur d’énergie une déclaration sur l’honneur.

Doit également être joint à la demande :

• Ou bien l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au Fonds de solidarité,
• Ou bien, pour les entreprises en difficulté au sens juridique du terme (procédures collectives), une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

En cas de difficulté dans la négociation avec les fournisseurs de l’entreprise, celle-ci peut avoir recours au Médiateur des entreprises qui apportera son aide dans la gestion des différends.

L’actualité évoluant très rapidement ces jours-ci, cet article sera progressivement mis à jour au gré des annonces du gouvernement et nouveautés législatives.