Le 1er janvier 2020 marque l’entrée en vigueur d’une série de mesures visant à simplifier et renforcer l’attractivité du droit du travail français. Cette branche du droit est historiquement porteuse de nombreuses règles aussi complexes que disparates.
La loi Pacte de mai 2019 a ainsi bouleversé le calcul des seuils sociaux. L’objectif : un droit plus lisible et plus juste pour les acteurs économiques. Il s’agit d’éviter de faire peser des obligations sociales et fiscales aussi lourdes que changeantes pour les entreprises.
Les seuils d’effectif sont ainsi harmonisés, tandis que les dispositions applicables au franchissement d’un seuil et au calcul de l’effectif font l’objet de quelques ajustements. Le point avec la banque en ligne pour les professionnels manager.one sur les grandes orientations 2020 du droit social.
À quoi servent les seuils d’effectifs ?
Les seuils d’effectifs (ou seuils sociaux) désignent une notion introduite par le Code du Travail. Ils servent de repère pour l’application de certaines obligations légales par l’employeur.
Un seuil social désigne ainsi un nombre de salariés à partir duquel certaines obligations sociales et fiscales sont imposées par le Législateur.
Le droit social est une branche du droit particulièrement dense, régie par de nombreuses règles, exceptions et contre-exceptions. Chacune de ces obligations est reliée à un ou plusieurs seuils sociaux. Avant 2020, il existait dans la loi de très nombreux seuils d’effectifs : 10 salariés, 11, 20, 50, 150, 200, 300…. Difficile alors de s’y retrouver !
La loi Pacte, partant du constant que le droit social commençait à perdre en lisibilité (et en attractivité !), s’est donné pour mission de simplifier les seuils en vigueur tout en limitant les effets de seuil.
Des seuils d’effectif harmonisés par la loi Pacte
L’article 11 de la loi Pacte harmonise le calcul des effectifs des salariés au sein des entreprises, et met fin à un enchevêtrement de règles hétérogènes.
Depuis 2020, les entreprises ne sont plus soumises qu’à trois seuils d’effectifs :
- 11 salariés,
- 50 salariés,
- 250 salariés.
Il existe cependant des exceptions. C’est le cas de l’obligation d’employer des travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Seuils d’effectifs : du nouveau dans le mode de calcul des effectifs
Un seul mode de calcul conservé
Auparavant, les règles légales régissant le calcul des effectifs de l’entreprise étaient disparates, car éclatées en plusieurs sources : le Code du Travail, le Code de la Sécurité Sociale, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts.
À présent, un seul mode de calcul des effectifs est conservé : celui inscrit dans le Code de la Sécurité Sociale. Les règles de calcul des effectifs s’en trouvent clarifiées.
Selon la Sécurité sociale, l’effectif salarié annuel d’une entreprise correspond à « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente« .
Il convient donc de prendre en référence l’année passée, et d’effectuer un décompte des salariés présents dans l’entreprise à chaque fin de mois. Il faut ensuite calculer la moyenne sur les 12 mois de N-1.
La prise en compte de situations particulières
Il existe quelques règles spéciales à connaître s’agissant des salariés à temps partiel. Ainsi, si un salarié à temps complet compte pour 1, il faut raisonner au prorata du temps passé dans l’entreprise pour les salariés à temps partiel.
La règle du prorata s’applique également pour les salariés en CDD. On regarde combien de temps ils ont passé dans l’entreprise sur les 12 derniers mois.
Franchissement de seuil : de nouvelles règles pour limiter l’effet de seuil
La loi Pacte a également assoupli les effets de seuil, afin d’éviter les changements brutaux dans les obligations des entreprises dépassant un nouveau seuil.
Ainsi, le franchissement d’un seuil est acté seulement si ce seuil est atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives. Cela signifie par exemple que le passage de 10 à 11 salariés n’emportera des conséquences que si le seuil des 11 salariés est atteint ou dépassé par l’entreprise au cours des cinq années civiles suivantes.
Cela laisse le temps à l’entreprise d’anticiper les nouvelles obligations fiscales et sociales découlant de ce franchissement des seuils.
Il existe cependant quelques exceptions à la règle. C’est le cas de l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, qui s’applique 12 mois après le franchissement du seuil des 50 salariés.
Réciproquement, il est possible pour une entreprise de franchir à la baisse un seuil d’effectif. Cette baisse ne sera actée que si elle a lieu pendant une année civile complète. Par exemple, si une entreprise de 11 salariés passe en février 2020 à 10 salariés, elle devra attendre février 2021 pour être dispensée des obligations sociales et fiscales afférentes au seuil de 11 salariés.
Seuils d’effectif 2020 : ce qu’il faut retenir
- La loi Pacte a simplifié les règles relatives au calcul et aux effets des seuils d’effectifs dans l’entreprise. Ces changements sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020.
- Il ne subsiste que 3 seuils d’effectifs, sauf exceptions.
- On retient à présent un seul mode de calcul de l’effectif salarié.
- Les effets de seuil ont en outre été assouplis. Le franchissement d’un seuil doit être maintenu pendant 5 années civiles consécutives pour être générateur de nouvelles obligations sociales et fiscales.
