Le choix du statut juridique lors de la création d’entreprise est fondamental. Il désigne l’ensemble des règles légales, jurisprudentielles et réglementaires régissant l’organisation et le fonctionnement de l’activité.
Le choix du statut juridique a ainsi une incidence en matière fiscale, juridique, comptable, ou encore sociale. Il ne doit en aucun cas être négligé. Un mauvais choix aura des répercussions importantes sur le développement de l’activité.
Afin de faire un choix avisé, il est important de vous poser les bonnes questions en amont.
Quels sont les différents statuts juridiques ?
Le droit français met à la disposition du chef d’entreprise toute une série de formes juridiques présentant chacune des caractéristiques propres. Avant de choisir un statut juridique adapté à votre activité, il est important de bien comprendre ce que recouvre chaque statut.
Société ou entreprise individuelle ?
La première donnée à bien intégrer lors du choix du statut juridique est la différence entre la société et l’entreprise individuelle. Ces deux notions permettent de séparer les statuts juridiques en deux catégories bien distinctes.
L’entreprise individuelle constitue le prolongement de la personne de l’entrepreneur : ils ne font qu’un. Elle n’est pas dotée de la personnalité juridique, et n’existe donc pas en tant que telle. Ce faisant, elle n’a pas de patrimoine ni de droits propres.
La société, au contraire, est une personne morale. Elle a donc une existence propre et se distingue de la personne de l’entrepreneur. Elle bénéficie de droits, comme celui d’agir en justice ou de passer des contrats. Elle jouit également d’un patrimoine qui lui est propre.
Les statuts pour entreprendre seul
Il existe plusieurs statuts pensés pour entreprendre en solitaire. Ce sont soit des sociétés, soit des entreprises individuelles.
Les différents types d’entreprises individuelles
L’entreprise individuelle est plurielle. Il en existe trois types :
- l’entreprise individuelle classique
- l’EIRL
- la micro-entreprise
L’EIRL est une entreprise individuelle comportant un patrimoine d’affectation isolant les biens professionnels des biens personnels.
Ainsi, le patrimoine d’affectation est une entité fictive permettant de protéger le patrimoine personnel. Sont uniquement présents dans ce patrimoine d’affectation les biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.
La micro-entreprise est quant à elle une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Les obligations déclaratives et comptables sont considérablement allégées.
La micro-entreprise est également connue sous le nom du régime de l’auto-entrepreneur.
Les sociétés unipersonnelles
Gare aux idées reçues : il est possible de créer une société en entreprenant seul ! C’est ainsi qu’ont été créées la SASU et l’EURL.
L’EURL est une SARL avec un seul associé. Elle reprend la grande majorité des règles applicables à la SARL, avec quelques adaptations pour tenir compte de la présence de cet associé unique.
La SASU, quant à elle, désigne une SAS avec un seul associé. Là encore, elle emprunte en très grande majorité aux règles de la SAS.
Les statuts pour entreprendre à plusieurs
Si vous entreprenez à plusieurs, vous vous tournerez sans doute vers les sociétés commerciales classiques : la SAS, la SA, ou encore la SARL. Il en existe cependant d’autres.
Les sociétés commerciales classiques
La SARL est une forme sociale fortement encadrée par la loi. C’est à la fois un avantage, et un inconvénient. Ainsi, la SARL offre un cadre sécurisant aux entrepreneurs, mais ces derniers se voient en contrepartie quelque peu contraints par un ensemble de règles impératives.
La SARL est une forme sociale de choix pour les TPE-PME et les structures familiales.
La SAS a le vent en poupe. Cette forme sociale se place aux antipodes de la SARL. À peine réglementée par la loi, la SAS offre aux entrepreneurs une grande liberté dans l’organisation et le fonctionnement de leur société. On comprend alors aisément que la SAS soit si plébiscitée des start-ups.
La SA, quant à elle, s’adresse aux projets réunissant un grand nombre d’actionnaires. Elle seule permet l’introduction en Bourse. Pour répondre à ces exigences, son fonctionnement est particulièrement rigide et contraignant.
Les autres sociétés pour entreprendre à plusieurs
Il existe d’autres types de statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs, mais ils sont moins courants.
On retrouve parmi eux la SNC, la SCA, ou encore la SCS. Ce sont des sociétés commerciales présentant des caractéristiques particulières, telles qu’un risque illimité pour les associés.
La société civile est une forme sociale réservée aux activités civiles. Elle prend différentes formes, comme la SCI (activité immobilière) ou la SCP (activité libérale). Tout dépend ici de l’activité poursuivie par la société.
La SEL est quant à elle un statut juridique réservé aux professions libérales réglementées. C’est une société à forme commerciale mais à objet civil. Elle emprunte aux caractéristiques des sociétés commerciales classiques (SA, SAS, SA), en y ajoutant des spécificités. Il est ainsi possible de créer une SELARL, SELAS, ou SELAFA.
Choisir son statut juridique : les critères à prendre en compte
Le choix du statut juridique doit être l’un de vos premiers réflexes lors de la création d’une entreprise, avant même de déterminer, par exemple, le montant du capital social.
Il existe de nombreux critères à prendre en compte lors du choix du statut juridique. Il est à ce stade important de bien les analyser à la lumière des caractéristiques de votre projet.
S’il existe autant de critères que de projets d’entreprise, certains d’entre eux sont incontournables. C’est le cas de la protection offerte au patrimoine personnel, ou encore du régime fiscal de l’entreprise à naître.
Combien de personnes font-elles partie du projet ?
Cette question permet à elle seule d’éliminer bien des statuts juridiques ! Si certains statuts juridiques sont réservés à l’entrepreneuriat en solo, d’autres au contraire nécessitent d’être au moins deux.
La SA cotée est la forme sociale présentant le nombre d’associés minimal le plus élevé. Ils doivent être au moins sept. Dans les autres formes sociales, il faut au moins deux associés.
La protection de votre patrimoine personnel est-elle fondamentale ?
Ou encore : quelle est la taille de votre patrimoine ? Avez-vous des actifs à protéger impérativement ?
Tous les statuts juridiques ne protègent en effet pas de la même façon votre patrimoine personnel. Certains l’exposent d’ailleurs dangereusement…. C’est le cas, principalement, de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise (mais pas de l’EIRL).
La création d’une société n’occulte pas le risque de saisie de votre patrimoine. Une distinction est en effet à faire entre les sociétés à risque limité (SA, SARL, SAS), et les sociétés à risque illimité (SNC, SCA, SCS). Si certaines permettent à leurs associés de voir leur responsabilité en cas de pertes limitée au montant de leurs apports, d’autres n’offrent pas la même protection.
Tout dépend cependant des caractéristiques du projet.
Certaines activités, aux charges importantes et/ou au rendement peu certain, demandent une forte prise de risques. La question de la protection du patrimoine ne doit alors pas être négligée.
Au contraire, la protection du patrimoine devient moins fondamentale – quoiqu’importante – pour les activités demandant un investissement moins conséquent (classiquement, les activités de services).
Comment envisagez-vous le fonctionnement de votre société ?
Le statut juridique choisi détermine le cadre de l’activité. Celui-ci peut être très rigide, ou au contraire particulièrement souple.
Ce paramétrage peut avoir une incidence sur le développement de votre projet. Celui-ci peut nécessiter une forte adaptabilité et flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. La SAS est une forme sociale particulièrement adaptée à ce type d’exigences.
Au contraire, il se peut que vous soyez à la recherche d’un cadre juridique sécurisant, particulièrement réglementé, laissant peu de place à l’improvisation. Dans ce cas, la SARL est conseillée.
Dans la même logique, l’ampleur de votre projet est également une donnée à analyser.
Si vous souhaitez vous associer avec un grand nombre de personnes, attirer des investisseurs extérieurs et entrer en Bourse, constituer une SA s’avère nécessaire. Au contraire, si votre projet est au contraire de moindre ampleur et/ou familial, choisir la SA risquerait de paralyser votre développement. Cette forme sociale est en effet particulièrement rigide et contraignante.
L’incidence du régime fiscal
Le choix du statut juridique a une incidence directe sur le régime fiscal applicable à la société.
Les bénéfices des entreprises sont soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés. Chaque statut juridique est relié à l’un de ces deux régimes d’imposition.
Cependant, dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’autre régime d’imposition. C’est ainsi le cas de la SARL, par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés mais pouvant opter pour l’IR. À l’inverse, l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise ne pourront jamais opter pour l’IS.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont les suivantes : l’entreprise individuelle classique, la micro-entreprise, l’EIRL, l’EURL associé personne physique, la SNC, la SCS et la SCP.
Au contraire, certaines sociétés sont soumises de droit à l’impôt sur les sociétés. C’est le cas de la SA, la SAS, la SCA, la SARL, l’EURL associé personne morale, et la SASU.
L’incidence du régime social
Le choix du statut juridique détermine également le régime social applicable au(x) dirigeant(s).
Ces derniers peuvent se voir appliquer deux types de régimes de protection sociale différents :
- le régime des travailleurs non-salariés (TNS)
- le régime assimilé salarié
Deux différences fondamentales entre ces deux régimes : le montant des charges sociales, et le niveau de protection accordé au dirigeant. Le régime des salariés est plus favorable au dirigeant, mais il coûte plus cher.
Les dirigeants soumis au régime TNS sont les suivants :
- les dirigeants majoritaires de SARL
- les associés gérants d’EURL
- les entrepreneurs individuels
À l’inverse, les dirigeants suivants sont soumis au régime des salariés :
- les présidents de conseil d’administration, les PDG, les présidents de conseil de surveillance et les directeurs généraux de SA
- les gérants non associés d’EURL
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
- les présidents et directeurs généraux de SAS et SASU
Quelle est la nature de l’activité envisagée ?
Certaines activités de nature particulière restreignent considérablement le choix du statut juridique.
C’est le cas de l’exercice d’une profession réglementée. Les professionnels libéraux tels que les avocats, pharmaciens, ne peuvent pas créer n’importe quel type de structure. Ils n’ont pas accès aux société commerciales classiques.
La loi leur a ainsi créé des statuts juridiques spécifiques, parmi lesquels la SCP et la SEL. Cette dernière reprend les caractéristiques des sociétés commerciales habituelles, mais procède à des adaptations pour tenir compte de la réglementation applicable au métier.
Les exploitants de débits de tabac sont également contraints dans le choix du statut juridique. En effet, ils ne peuvent choisir que la SNC ou l’entreprise individuelle. Les autres statuts juridiques leur sont refusés.
Choix du statut juridique : ce qu’il faut retenir
- Le droit français propose de nombreux statuts juridiques. Deux groupes peuvent être formés : les entreprises individuelles d’un côté, et les sociétés de l’autre.
- Le choix du statut juridique est particulièrement important. Un mauvais choix risque d’avoir des répercussions néfastes sur le développement de l’activité.
- Il n’existe aucun statut juridique meilleur que les autres. Tout dépend des caractéristiques de votre projet.
- Il est important de réussir à hiérarchiser vos critères de choix. Certains critères – comme celui de la nature de l’activité et du nombre d’associés – excluent d’office certaines formes juridiques. Les autres critères doivent être triés en fonction de ce qui vous importe le plus (volonté d’entrer en Bourse, protéger votre patrimoine…) à moyen et long terme.
