C’est officiel ! Depuis le 5 novembre 2021, le parlement a fini par adopter le projet de loi de « vigilance sanitaire ». Ce texte de loi maintient le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. D’ici là, les entreprises doivent respecter les règles en vigueur.
Rappels
Depuis le 30 août 2021, la France applique le pass sanitaire pour limiter la circulation du variant delta de la COVID-19. Cette action vient en complément du respect des gestes barrières : masque, gel hydroalcoolique, distanciation d’un mètre minimum… Le but est d’éviter une quatrième vague trop forte ainsi que le développement d’autres variants. Pourtant, et à plusieurs reprises, le ministère du Travail a rappelé qu’une entreprise ne pouvait pas imposer le pass sanitaire à l’ensemble de ses salariés ni une vaccination.
Le secret médical avant tout
En revanche, le secteur d’activité peut contraindre une entreprise à appliquer la mesure pour son personnel. Pour cela, il y a l’application dédiée TousAntiCovid Vérif. Elle permet de scanner le QR code. Il faut préciser que la validation ou le refus du pass sanitaire n’indique pas la raison. Le secret médical reste maintenu.
Pour savoir si un protocole de contrôle doit être respecté et appliqué jusqu’à la levée de la contrainte, le ministère de la Santé indique ce principe : avoir un contact avec du public soumis au pass sanitaire. C’est le cas de nombreuses activités économiques identifiées et regroupées en quatre catégories :
- les espaces proposant des activités ou des loisirs tels que les cinémas, les salles de spectacle ou de conférence, les musées et salles d’exposition, les salles de jeux, les parcs d’attractions et plus globalement tous les événements économiques, culturels et sportifs couverts, clos ou en extérieur ;
- les espaces dits de convivialité comme les bars, restaurants ou discothèques ;
- les transports interrégionaux comme l’avion, le train ou les bus… ;
- les centres commerciaux d’une superficie supérieure à 20 000 m² sur décision du préfet selon le contexte local.
Quel contrôle mettre en place ?
Si votre entreprise reçoit du public, elle doit donc s’assurer que son personnel directement en contact avec lui dispose d’un pass sanitaire valide. C’est-à-dire un document officiel sur l’application TousAntiCovid ou l’attestation papier remise à la fin du parcours complet de vaccination. Il assure que la personne contrôlée est soit :
- vaccinée (deux doses) ;
- négative à un test de dépistage réalisé il y a moins de 72 heures ;
- positive à un test antigénique réalisé entre 11 à 6 mois et indiquant le rétablissement de la personne à la suite d’une contamination à la Covid-19.
Ce contrôle concerne tous les salariés, quelle que soit la nature du lien contractuel : CDI, CDD, intérimaire, prestataire… En revanche, ils doivent avoir plus de 18 ans.
Depuis le 30 septembre, l’obligation de contrôle s’est élargie et inclut dorénavant les alternants, apprentis et stagiaires mineurs. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, le pass sanitaire n’est pas exigé dans un restaurant d’entreprise. Cela s’explique par le fait que cet endroit n’est pas considéré comme un lieu accueillant du public. Contrairement à un restaurant ouvert à tout public où seul le personnel de cuisine peut échapper au contrôle.
Sanctionner le défaut de pass sanitaire ?
De même, un livreur de marchandise, un pompier ou une personne qui intervient pour un secours ne sont pas soumis à un contrôle, quand bien même il y a un contact avec le public. Cependant, depuis le 15 septembre, le personnel médical ou paramédical, amené à se rendre dans un établissement médicalisé avec des personnes vulnérables, a l’obligation d’être vacciné. Le défaut de vaccination entraîne la suspension de la personne concernée.
D’ailleurs, pour toute entreprise, dès lors qu’un personnel n’a pas de pass sanitaire valide, celui-ci ne peut rester à son poste. Au mieux, l’entreprise l’affecte temporairement à une mission sans contact avec le public. Au pire, il se met en congé, mais pas en procédure de licenciement. Cette période est généralement mise à profit pour procéder à la validation du pass sanitaire. Pour autant, la rémunération peut être suspendue, si le congé est sans solde. Au-delà de trois jours d’absence, les parties doivent se rencontrer pour décider si le congé est maintenu et sur quelle durée.
Notez aussi que le décret 2021-1162 au Journal officiel du 9 septembre 2021 permet à un employeur de proposer une période d’activité partielle à son personnel en contact avec le public et ayant une vulnérabilité face au coronavirus. Sauf nouvelle vague de forte contagion, cette disposition permet le versement d’indemnités jusqu’au 31 décembre 2021.
