L’ouverture d’un compte bancaire est l’une des formalités à accomplir lors de la création d’entreprise. Il est en effet nécessaire, dans le cadre d’une activité économique, de disposer d’un compte avec lequel envoyer et réceptionner des fonds. C’est ce que l’on appelle la domiciliation bancaire.
Il existe deux sortes de comptes bancaires : les comptes bancaires classiques, et les comptes bancaires professionnels. Dans certains cas, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire. Dans les autres cas, elle s’avère facultative… mais vivement recommandée.
Afin d’y voir plus clair, la banque en ligne manager.one revient aujourd’hui pour vous sur la notion de compte professionnel obligatoire.
Le compte professionnel, facultatif pour les entreprises individuelles
La question du compte professionnel obligatoire dépend du statut juridique choisi pour créer son entreprise. Les entrepreneurs individuels peuvent ouvrir un compte bancaire classique.
La dispense d’ouvrir un compte bancaire professionnel
Les entreprises individuelles – y compris l’EIRL et la micro-entreprise – sont ainsi dispensées d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cela s’explique notamment par le fait qu’elles n’ont pas de capital social à constituer.
Pour rappel, les entreprises individuelles ne sont pas des personnes morales. Les formalités entourant leur création et leur fonctionnement sont donc allégées.
Les entreprises individuelles sont ainsi autorisées à ouvrir un compte professionnel classique. Certaines banques se montrent cependant frileuses sur la question, et imposent la souscription de comptes professionnels ou semi-professionnels.
L’obligation d’ouvrir un compte dédié à l’activité professionnelle
Si le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour les entreprises individuelles, il est parfois obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié. Par « dédié », on entend un compte exclusivement affecté à l’activité professionnelle indépendante. La nature et les caractéristiques de celui-ci importent peu, tant qu’il permet de séparer finances personnelles et finances professionnelles.
Ainsi, les commerçants sont tenus d’ouvrir un compte dédié. C’est l’article L123-24 du Code de Commerce qui pose cette obligation.
Les auto-entrepreneurs sont eux aussi tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. C’est l’article L613-10 du Code de la sécurité sociale qui le prévoit. Cependant, le compte bancaire dédié n’est pas obligatoire dès la création de l’activité. Il devient obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur dépasse 10 000 € sur deux années consécutives. Cet assouplissement provient d’un ajout de la loi Pacte de mai 2019.
Enfin, les EIRL doivent également disposer d’un compte bancaire dédié. Cela s’explique par la nature particulière de l’EIRL, qui donne lieu à la naissance d’un patrimoine d’affectation. C’est l’article L526-13 du Code de Commerce qui prévoit cette obligation.
Le compte professionnel, obligatoire pour les sociétés
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés, quelle que soit la forme sociale choisie : SA, SARL, EURL, SAS, SASU, société civile… Il est impossible dans ce cas d’ouvrir un compte bancaire classique.
Le compte bancaire professionnel doit en principe être ouvert avant l’immatriculation de la société, afin de procéder au dépôt de capital social. L’attestation de dépôt de capital auprès d’un dépositaire habilité constitue en effet une pièce obligatoire du dossier d’immatriculation de la société.
Si l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire lors de la création de l’activité, il est dans l’absolu possible de le clôturer ensuite. Si la perspective d’économiser quelques euros par mois peut être tentante, cette clôture est bien évidemment fortement déconseillée.
Le compte bancaire professionnel obligatoire n’est pas là par hasard. Il permet de gérer de la manière la plus claire et la plus efficiente possible les dépenses de l’entreprise.
Les avantages à ouvrir un compte bancaire professionnel
Le compte bancaire professionnel n’est pas ouvert qu’aux sociétés. En tant qu’entrepreneur individuel, il est possible voire fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire pro.
Le compte bancaire professionnel se distingue en effet du compte bancaire classique par les fonctionnalités qu’il offre :
- Séparer les transactions privées des transactions professionnelles.
- Permettre la gestion du compte à plusieurs, en nommant mandataires et cotitulaires.
- Faciliter le cas échéant les opérations de contrôle fiscal.
- Souscrire des services réservés aux professionnels, comme l’acquisition d’un TPE.
- Faciliter la tenue de la comptabilité.
- Profiter d’avantage réservés aux entreprises, comme l’octroi de découverts adaptés aux flux de trésorerie... Etc.
Les fonctionnalités du compte bancaire professionnel ont ainsi été pensées pour s’adapter parfaitement à la création, au développement et à la gestion d’une entreprise.
Le compte professionnel obligatoire n’est donc pas une contrainte mais une opportunité permettant de gérer au mieux ses finances d’entreprise.
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